texte, que le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime d'actes de terrorisme qui a subi une atteinte

DEUX AUTRES VOITURES AVANT DE S'IMMOBILISER SUR LA VOIE DE GAUCHE ; QUE, PEU APRES, L'AUTOMOBILE DE M [T] EST VENUE PERCUTER L'ARRIERE DE CELLE DE M [P], QUI A ETE PROJETEE, AU MILIEU D'UN GROUPE DE PERSONNES

; " alors que l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, en vertu duquel les victimes d'accident de la circulation, hormis les conducteurs, sont intégralement indemnisés des dommages résultant des atteintes

peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque ces faits sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal

peut obtenir réparation de son dommage lorsque cette infraction a entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

l' article 3, alinéas 1 et 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que si les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages à leur personne

A se serait rendu coupable les 16 juillet 1988, 24 février 1989 et 19 décembre 1992, sont constitutifs, en ce qui concerne les atteintes à la personne, d'assassinats et de complicités d'assassinats en

que l'indemnité pour assistance par une tierce personne devait être calculée sur la base de quatre cents jours de travail par an, afin de tenir compte du fait que la tierce personne devait être remplacée

tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès

des déplacements. » Désigné par la cour afin de procéder à une consultation sur pièces, le docteur [M] a retenu que : « Compte tenu de l'ensemble des documents : pathologie bien stabilisée, sans atteinte

X... du chef du préjudice personnel non pris en cahrge par les organismes sociaux, résultant de son agression le 17 septembre 2003 à Papeete par Yves Y... et de lui avoir, en conséquence, alloué la somme

pour faire droit aux demandes des syndicats, prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le recours des employeurs de la victime d'une atteinte

résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ".

GROTESQUE ET QUE LES LEGENDES, D'AILLEURS DEPOURVUES DE CARACTERE HUMORISTIQUE, MEME SI ELLES Y PRETENDENT, AGGRAVENT ENCORE L'ASPECT SYSTEMATIQUE DES ATTAQUES PERSONNELLES QUI, DEGAGEES DE TOUTE PORTEE

moyen n'est pas qualifié en fait dés lors qu'il résulte de la lecture de la procédure que l'intéressé a été alimenté le 1er avril 2023 à 12h50 et qu'il appartient au juge de vérifier l'existence d'une atteinte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui accorder au titre du préjudice à caractère personnel une indemnité pour "gêne liée à l'atteinte physique et psychologique dans l'accomplissement des actes

L’article 3 de cette loi énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

représente une menace grave pour l'ordre public dans la mesure où il a été condamné pour des faits de nature criminelle par la Cour d'Assises à une peine de 4 ans d'emprisonnement pour des faits d'atteinte