En effet, la compétence exclusive du procureur de la République s'entend uniquement comme l'interdiction pour le magistrat instructeur d'ordonner un tel acte en l'absence de réquisitions expresses en ce

douteuse, quand l'acte produit par la salariée était l'acte de signification par l'huissier de justice, de sa convocation à un entretien préalable à son licenciement, dont l'horaire de remise en main

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

enchères de meubles et effets mobiliers corporels ; qu'ils sont, dans le cadre de leur activité professionnelle, investis du pouvoir de dresser des procès-verbaux d'adjudication qui ont le caractère d'actes

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2018), que, suivant acte notarié reçu le 3 janvier

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2021, Monsieur [R] [S] a fait assigner la SA La Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - condamner la SA La Banque Postale

Elle nie avoir autorisé les paiements électroniques effectués à son préjudice et indique ne pas avoir souscrit un protocole CERTICODE PLUS permettant une authentification forte.

A... a le statut de réfugié, le préfet n’était pas tenu de mettre préalablement en mesure l’intéressé de lui soumettre des éléments de nature à établir l’authenticité de son titre.

de Suez (la banque) laquelle a inscrit son privilège le 1er septembre 1980 ; que M. et Mme Y... ayant fait assigner devant un tribunal de grande instance la SCI, la banque, le notaire rédacteur de l'acte

R... montrait une grande autonomie et que les actes d'état civil produits n'étaient pas réguliers, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la majorité de M.

et auteur du calcul du taux d'intérêt, connaissait nécessairement les modalités de calcul du taux d'usure et le seuil de celui-ci, et qu'en franchissant ce seuil à 4 reprises dans la rédaction d'actes

(B 6), et la procédure subséquente ; " alors que ces ordonnances, actes essentiels de l'instruction, ne sont pas authentifiées par la signature du greffier " ; Attendu qu'il résulte de l'examen des

par sa signature la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; que seule Mlle Z... a signé le procès- verbal clos constatant tout ce qui précédait nonobstant

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2001), que, par acte

de Lyon, aux fins principalement de voir prononcer l’annulation de l’acte de la vente intervenue le 19 septembre 2020.

C B qui se sont avérés des faux après analyse de leur authenticité.

83, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises de l'Isère ; "alors que l'acte

F. ; " et aux motifs propres que le simple défaut de production de l'acte de saisine, par le ministre du budget, de la Commission des infractions, dont l'avis constitue un préalable nécessaire à la

C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangée sous réserve de satisfaire aux autres conditions.

Par acte délivré le 5 janvier 2023, Mme [T] a alors fait assigner la Caisse d'Epargne devant le tribunal judiciaire d'Aurillac aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 12'100 euros