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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002523994
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002799495
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2508490_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C..., cheffe de la section contentieux/refus de la préfecture du Val-d’Oise qui bénéficiait d’une délégation de signature, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur et de l’adjointe au directeur des
Source officielle12ème Chambre
DTA_2508944_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
C..., cheffe de la section contentieux/refus au sein de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficie d’une délégation à cet effet en vertu d’un arrêté n
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2503073_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
premier lieu, par un arrêté n° 24-064 du 28 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 2024- 167 du même jour de la préfecture du Val-d'Oise, Mme D C, adjointe à la cheffe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503455_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., chef de bureau du contentieux des étrangers, qui disposait, aux termes d’un arrêté préfectoral n° 30.2025.07.04.00003 du 4 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511506_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'arrêté attaqué a été signé par Mme F E, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin en cas d'absence ou d'empêchement de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502058_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers et signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, la décision attaquée.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600270_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
E..., cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement délégation à l’effet de signer la décision contestée, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas contesté qu’elles n’ont pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603444_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, signataire de l’arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, la décision attaquée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2524089_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, pour signer notamment toute assignation à résidence prévue au livre VII titre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème chambre
DTA_2312055_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A E, adjoint au chef du bureau du contentieux, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions au sein de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2302845_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
F A, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté n° 22-181 du préfet du Val-d'Oise du 30 novembre 2022
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
arrêté n° 21-038 du 21 octobre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme B D, cheffe
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305685_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
E A adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté n° 22-181 du préfet du Val-d'Oise du 30 novembre 2022
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306099_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D A, adjoint à la chef de bureau du contentieux et de l'éloignement, pour signer l'ensemble des décisions attaquées.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2305220_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A D, adjoint au chef du bureau du contentieux, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions contenues dans cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214386_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'arrêté attaqué du 16 septembre 2022 a été signé par Mme E D, cheffe de la section contentieux/refus, qui a reçu compétence du préfet du Val-d'Oise, par arrêté n° 22-128 du 27 juillet 2022 régulièrement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504959_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D..., cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l’éloignement, laquelle disposait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet de l’Oise du 1er octobre 2025, régulièrement publiée le
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002799995
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
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