Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
653219ce9e4ea48318f5a989
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'espèce, le chemin d'exploitation permet l'accès à la cave et au jardin des époux [C] et ne constitue pas l'accès principal à leur propriété.
Source officielle1ere Chambre
642e63c2826f3a04f521681f
4 avril 2023
4 avril 2023
d'urbanisme et la mairie lui a demandé d'obtenir une servitude de passage, c'est bien l'état des équipements publics qui a justifié ce refus, les parcelles AE [Cadastre 5] et [Cadastre 1] sont des chemins
Source officielle2ème chambre
DTA_2001056_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
était à l'origine un chemin d'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaec
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Il conteste le caractère de chemin d'exploitation considérant qu'il s'agit d'un chemin de service propre à chacune des deux propriétés sur lesquelles il est situé.
Source officielleREFERES 2ème Section
68700108b8daa57c7f667be0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elles ajoutent qu’historiquement, l’[Adresse 12] est un chemin de service relaté dans les actes depuis 1931 et relève de l’article L. 162-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime comme chemin d’exploitation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une décision du 28 juin 2019, le maire a rejeté sa demande au motif que ledit chemin constituait non un chemin rural mais un chemin d’exploitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301135
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a retenu à bon droit, sans se contredire, que l'interdiction de stationnement des véhicules ne découlait pas de la qualification de chemin
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66964106f5112d8edd0575b0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Or, si le chemin menant à la maison de monsieur [Y] peut éventuellement recevoir la qualification de chemin d’exploitation, il n’est pas certain qu’il en soit de même pour le chemin menant chez monsieur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
le chemin d'exploitation, le privant de ses droits de jouissance depuis le 26 mars 1990 ; - la commune lui a interdit l'accès au chemin en 1991 en raison des caractéristiques insuffisantes de la voie
Source officielleciv3
61372483cd580146774161a8
10 janvier 2006
10 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin n'avait jamais
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310421
12 décembre 2019
12 décembre 2019
, et en raison de la présomption d'appartenance à la commune posée par l'article L. 161-3, il appartient aux riverains qui en revendiquent la propriété de prouver qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation
Source officielle4e Chambre B
6163667b530fe82387bcdb22
23 mai 2011
23 mai 2011
litigieux était un chemin d'exploitation, et qu'à ce titre, ce chemin ne peut être supprimé sans le consentement de tous les propriétaires concernés, -de confirmer le jugement en ce qu'il a donc débouté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310218
20 juin 2019
20 juin 2019
O..., a calculé sans être contredit sur ce point qu'en 1917, le chemin d'exploitation destiné à desservir des parcelles à usage agricole faisait 2 à 3 mètres de large, et de 2 à 2,20 mètres au droit des
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41226
22 mai 1973
22 mai 1973
PARTY ET DE MERLE ET QU'IL S'AGISSAITDONC D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QUE, D'AUTRE PART, LE PLAN DES LIEUX DEMONTRAIT PAR LA LONGUEUR DU CHEMIN ALLANT JUSQU'A LA PROPRIETE A..., BORDANT A L'EXTREME
Source officielleciv3
60794c489ba5988459c45249
3 mai 1990
3 mai 1990
Y... tendant à limiter l'usage d'un chemin d'exploitation desservant l'une des parcelles de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503350_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - la commune de Coisy a entrepris des travaux sur les trottoirs de la voirie située en contrebas du talus assurant le soutènement du chemin d’accès à son exploitation agricole ; -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300256
11 mars 2021
11 mars 2021
Elle en a souverainement déduit que le chemin ne servait pas exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, et qu'il n'était en conséquence pas un chemin d'
Source officielleChambre 3 A
62848f8d498a54057d102d62
16 mai 2022
16 mai 2022
. ***** Monsieur [C] et Madame [B] sont propriétaires à [Localité 3] d'un fonds cadastré section 1 n° [Cadastre 2] (rue principale) contigu à un chemin de terre d'exploitation dit « [Localité 5]
Source officielleciv3
6137246dcd58014677415656
18 mai 2005
18 mai 2005
X... permettaient la traversée, sous le chemin d'exploitation, des eaux pluviales qui, tombées sur le fonds supérieur, s'écoulaient par la pente naturelle des terrains dans des fossés les conduisant jusqu'au
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007943118
10 avril 1996
10 avril 1996
à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1°) L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que
Source officiellePage 30 sur 667