l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai

de ces délais ; - constater en conséquence l’absence des effets de la clause résolutoire et le fait que la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué.

1996 relaxant les co-prévenus ; "aux motifs que, "par arrêt du 28 mai 1996, la Cour a disjoint les poursuites en ce qui concerne Claude D..., confirmé la relaxe de Claude C..., relaxé Francis E...

la poursuite de son activité au sein de l'entreprise jusqu'au 30 juin 1987 puis, à compter du 1er juillet 1987, sa collaboration avec celle-ci en qualité de consultant extérieur étant précisé qu'une clause

., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai

Thomas, 93140 Bondy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

B..., avaient donné à bail des locaux à usage commercial en 1979 ; que ce bail a été renouvelé le 31 mai 1988, puis cédé, par acte du 2 mars 1990, aux époux Y... et, selon acte du 19 juillet 1995, par

X..., a saisi le tribunal d'instance par requête du 29 mars 2001 afin de contester la désignation par le syndicat CGT de Cannes, de M.

X... une certaine somme au titre du solde de la redevance pour les périodes du 1er octobre 1983 au 20 février 1985 et du 1er janvier 1987 au 15 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la clause faisant

, rendu sur renvoi après cassation (Civ 3e, 26 mars 2014, pourvoi n° 12-22.092), que, les 7 septembre 2006 et 23 mai 2007, M. et Mme A..., propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à M.

la licitation avait été décidée le 14 juin 1989, tandis qu'une expertise a été ordonnée le 21 mars 1989 pour évaluer le fonds de commerce ; qu'à la suite de son décès survenu le 6 mai 1993, ses deux

que ceux-ci ont été transférés au profit d'une société Smith Barney, laquelle les a gérés et a effectué des opérations sur des marchés à risque ; que le solde du compte étant devenu débiteur dès la fin mai

Michel Z..., pris en sa qualité de mandataire spécial à la sauvegarde de Mlle Nicole X..., domicilié ..., 5 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Racine, épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - Mme Marie-Claude Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire

2002 qu'il a été classé comme un diplôme de niveau 1, ainsi que le reconnaît Monsieur Jean-Claude X... ; par la suite, l'avenant au contrat de travail signé le 23 mai 2001 l'a placé, avec son accord,

X..., liquidateur de la société Décoland, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de réserve de propriété stipulée dans le bon de commande du 18 mars 2002 était opposable à la procédure collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai

Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M.

2000 ( ) Qu'en réponse au courrier du directeur de la société Soferti, en date du 4 mars 2001, l'inspecteur des installations classées lui a précisé, par lettre datée du 21 juin 2001 : je crois nécessaire