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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

3 290 résultats pour « commissaire du concordat »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 3

—

Les membres des conseils d'administration agissent en fîdéi-commissaires et ont voix délibérative au sein de ces conseils.

Article 2

—

Les délégués à la chambre nationale des commissaires de justice et leurs suppléants sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Chaque section particulière de l'assemblée générale des citoyens actifs pourra envoyer à la maison commune un commissaire pour assister au recensement du scrutin.

Article 67

—

Il y aura près du tribunal de cassation, un commissaire, six substituts et un greffier en chef, nommés par le premier Consul, et pris dans la liste nationale.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 5 novembre 1986 concernant la vaccination antityphoparatyphoïdique dans le département de la Martinique

Le préfet, commissaire du Gouvernement du département de la Martinique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52

Code des assurances

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Article R820-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Code de commerce

Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.

Article R821-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.

Article R821-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

L'appellation de “ société de commissaires aux comptes ” ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.

Article R821-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.

Article R642-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 14

Code de commerce

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.

Article L5632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.

Article R229-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.

Article R822-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 56

Code de la consommation

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

Article R212-1-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.

Article R311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.

Article R663-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Code de commerce

Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.

Article L546-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 53

Code de la sécurité intérieure

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.

Article R4312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable principal assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Page 30 · 3 290 résultats

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