d'instruction, à l'égard de la société [4], - dire et juger l'opposabilité du décès de M.

Enfin, il est généralement admis que toute demande de nouvelle mesure d’instruction motivée par l’insuffisance des diligences du technicien commis ne peut relever que de l’appréciation du juge saisi au

qui devait procéder, comme elle était y invitée, au contrôle de l'existence d'indices de nature à permettre au regard des infractions poursuivies la mise en examen décidée par le juge d'instruction, n'a

Par un jugement n° 2304186 du 6 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

de la mise en état n'est saisi de demandes relevant de sa compétence que par des conclusions lui étant spécialement adressées.

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière où il avait été admis en urg

ultérieurement et leur expertise ordonnée le 17 septembre 1984 par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué reconnaît que ce magistrat ne s'est pas conformé aux dispositions des articles 97 alinéa 3 et

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée, - M.

A... demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au recteur de l’académie de Strasbourg de lui transmettre

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

D... a saisi l'autorité roumaine compétente pour solliciter le retour de Fabiana. L'autorité centrale française saisie, a transmis la demande pour compétence à M.

Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. M.

Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 28 juin 2022, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 12 juillet 2022.

Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente

magistrat instructeur de la découverte de ces nouveaux faits ; que, sur le fondement de ces dispositions la Cour de cassation autorise le juge d'instruction, lors de la découverte de faits nouveaux

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le magistrat désigné a entaché son jugement d'une erreur de droit quant à son droit à être entendu préalablement à l'édiction

Par jugement du 11 avril 2006, le juge de l'exécution, retenant qu'il était justifié de la remise du premier original de l'assignation en divorce le 5 novembre 2004 et que la somme réclamée était justifiée