entacher d'irrégularité la compositionde ladite commission ; que la circonstance que l'intéressé est par ailleurs adjoint au maire de Chorges, commune située à l'est de Gap à quelque distance de l'emplacement

son intérêt pour bénéficier d'une autorisation temporaire d'occupation d'un tènement de plus de 11 000 m² à sec et plus de 2 000 m² de plan d'eau du domaine public maritime dont cette société est concessionnaire

B, employé comme maçon par la société C et alors âgé de 30 ans, a été victime d'un accident du travail par électrocution au niveau de la main gauche après avoir saisi des câbles dans lesquels circulait

termes du troisième alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement

l'organisation des transports, abrite un parc de stockage de véhicules à ciel ouvert, d'environ 100.000 m2, où, dans le cadre de son activité commerciale, elle stocke des véhicules avant de les livrer aux concessionnaires

même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire

fait partie intégrante du savoir-faire d'un franchiseur et constitue un élément crucial de la viabilité du projet ; la société Point S a engagé sa responsabilité en validant un emplacement manifestement

X... dans ses conclusions d'appel, si la société Citroën n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en fixant abusivement ledit objectif à l'insu du concessionnaire, la cour d'appel a privé son arrêt

société SADE a réalisé des travaux publics de terrassement pour le compte de la communauté d'agglomération de [Localité 5] et a demandé à la société Enedis de remplir un DT-DICT afin de connaître l'emplacement

le projet n'était pas disponible et que le raccordement était possible pour une puissance de 370 kVA avec la création d'un poste HTA/BT sur le terrain d'assiette de l'opération, à implanter sur un emplacement

L'emplacement des travaux était indiqué dans un plan joint à la déclaration.

L'article 7.2 de la convention habilite la société concessionnaire à faire l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette opération en mettant en œuvre, le cas échéant, une procédure

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

réseau public d’assainissement sont nécessaires pour assurer la desserte du projet ou que le maire n’était pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

Sur la date de référence, la parcelle est grevée par un emplacement réservé au sein du PLU.

au réseau d’eau public ou à un équipement autonome ; le plan de masse produit par la société n’indique pas les modalités de raccordement des ouvrages au réseau d’eau public et ne fait pas figurer l’emplacement

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y

[V] [U] pour l'année 2015, compris dans le point n° 12 du redressement 'avantage en nature véhicule : principes et évaluation - hors cas des constructeurs et concessionnaires' et constaté qu'il n'y avait

Elle soutient ainsi que le trouble manifestement illicite est constitué et que l'action est justifiée contre l'auteur du trouble qui se trouve être le concessionnaire commercial du terrain contigu de la

Elle souligne qu'elle n'a jamais validé les allégations de la société Eiffage selon lesquelles le câble se serait situé à une distance de 6 mètres de l'emplacement mentionné sur le plan remis dans le cadre