CONGEDIEMENT INTERVENU LE 2 JUILLET 1968, QUE SI LA SOCIETE EMPLOYEUR VOULAIT METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ELLE DEVAIT RESPECTER LE DROIT AU PREAVIS ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS

Conclusion : violation (six voix contre une).

ET QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE RETENU UN ETAT DE NECESSITE POUR JUSTIFIER D'UNE RELAXE " ; " ALORS QUE LA CONCLUSION NON EQUIVOQUE DU RAPPORT D'EXPERTISE DECLARERAIT AU CONTRAIRE QUE Y...

Conclusion : exception jointe au fond (unanimité). III.

Conclusion : violation (unanimité). Article 13 – La Cour conclut, à l’unanimité, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément ce grief.

du travail: non-violation En fait: La société requérante n’était membre d’aucune organisation patronale.

Or la législation en vigueur ne concernait que l’Office autrichien de radiodiffusion («   ORF   ») et les radios régionales mais non les télévisions régionales.

d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnités prévues par les articles L. 122-8, L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions

Il s’agit là d’une obligation de moyens et non de résultat.

Conclusion   : l’article 6 s’applique en l’espèce (treize voix contre quatre).

Conclusion : violation (unanimité).

aujourd'hui ont fait l'objet d'une déclaration en 2002, ils se sont bien produits pendant la période visée par l'arrêté de 2003 ; que sa seconde affirmation est en complète contradiction avec les conclusions

X... et A..., les conclusions de M.

Conclusion : non-violation (unanimité). Article 3 – Les allégations de mauvais traitement du requérant engendraient des soupçons plausibles qu’il ait subi des traitements discutables en prison.

Conclusion : violation (six voix contre une).

Italie - 24952/94 Arrêt 11.1.2001 [Section II] Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation, pour une détention prétendument illégale, à la suite d'un acquittement: non-violation [Cette

Conclusion: non-violation (4 voix contre 3) Article 6 § 1 (délai raisonnable) – Ouverte en janvier 1982, la procédure a pris fin en juin   1995.

Conclusion : non-violation (4 voix contre 3).

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour a constaté ce qui suit   : i)     la société requérante a continué à exercer son activité sans permis environnemental, alors que celle-ci était

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement): cette exception déjà soulevée au stade de la recevabilité, a été rejetée dans la décision de recevabilité.