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26 694 résultats pour « concubinage notoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007516

Admin. suprême

12 octobre 2007

12 octobre 2007

pas de nature à permettre au consul de refuser l'entrée en France de cette dernière ; qu'à supposer même que la qualité d'épouse de Mme B ne soit pas reconnue, celle-ci doit être regardée comme sa concubine

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200289_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Cher à l'issue des quatre mois suivant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 janvier 2021, notifié

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764694

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

le centre de ses intérêts familiaux en France dès lors qu'il était seulement séparé de fait de son épouse alors qu'il fait valoir que celle-ci résidait dans le sud de la France où elle vivait en concubinage

Source officielle
TJ

JEX

68f92bd3de0ebe408da9e395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2201295_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212758_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213684_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2217322_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204448_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208180_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109053_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2113452_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2200838_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2201088_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2110058_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107480_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2107800_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107006_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2104780_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2000940_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle