Il fut condamné en avril 1994 et cette condamnation fut confirmé en appel en février 1995. Quelques jours plus tard, le requérant forma un pourvoi en cassation, qui fut cependant rejeté en mai 1997.

d'ailleurs indiqué dans sa décision n° 195602 du 9 avril 1998 qui avait le même objet, le préfet de la Loire doit être regardé comme ayant entièrement exécuté le jugement du tribunal administratif confirmé

une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Or ce chef de dispositif a été confirmé en appel.

de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé

La condamnation des requérants fut confirmée en appel.

. ; Considérant, toutefois, que l'arrêté préfectoral du 5 mai 1993 a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 décembre 1993, confirmé en appel le 14 mai 1995 par

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie X..., demeurant 7, lotissement Samuel, RN 2, Cidex 5/1, 97351 Matoury, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel

En conséquence l'appelant est irrecevable à prétendre à des irrégularités purgées par la décision du juge des libertés et de la détention de Marseille du 7 décembre 2022 confirmée en appel le 9 décembre

de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'une prolongation de cette rétention a été accordée par le juge judiciaire en date du 19 juin 2008, confirmée

Par ordonnance du 07 juin 2025 confirmée en appel le 10 juin 2025 et par ordonnance du 03 juillet 2025, confirmée en appel le 05 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention

notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, confirmée

Hassina, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 700 euros d'amende ; Vu le mémoire

notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MONTPELLIER qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours,confirmée

l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 23-16.923 formé le 9 juin 2023 par la société Investtorgbank à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel

Par ordonnances du 01 février 2024, confirmée en appel le 02 février 2024 et par ordonnance du 29 février 2024, confirmée en appel le 02 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la

Dans son ordonnance du 14 mai 2025, confirmée en appel le 16 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfète

de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [D] [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nîmes en date du 27 avril 2024, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-huit jours, décision confirmée

Suivant décision du 10 novembre 2022, confirmée en appel le 13/11/2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour 28 jours.