Les requérantes saisirent alors le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo .

général des collectivités territoriales qui prévoient que le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical.

syndicat Sud éducation Hérault.

V... en qualité de délégué syndical auprès de la dite société et de représentant syndical au comité d'entreprise, comme ayant été faite par un syndicat ne justifiant pas remplir la condition d'une ancienneté

[D] [X] Syndicat SYNDICAT SUD PTT c/ S.A.

  : Article 70 Décisions dont il est possible de faire appel «   Il est possible de faire appel devant les sections du Tribunal Constitutionnel des décisions des tribunaux   : (...) b)

Selon l'article 1er des statuts de l'Union syndicale Solidaires, l'union syndicale est composée des syndicats ou fédérations adhérentes et des unions syndicales Solidaires départementales dont l'organisation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, le Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (SNALC) et M.

; le SYNDICAT F.O.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco lors de

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 JANVIER 2026 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/07691 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR6N N° de Minute : 26/00008 L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE [Localité

L. 2143-5 alinéa 2 en validant la désignation, par le même syndicat, de Mme X... en qualité de délégué syndical au sein d'un prétendu établissement région Ouest ; 3°/ que les accords du 10 juin 2004

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur ».

CGT CEA/CESTA (le syndicat) a, le 21 octobre 2014, désigné Mme [H] en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre d'études

Sur la qualité de membre de l'association syndicale libre, s'agissant du syndicat des copropriétaires : L'association syndicale libre reprend en appel les mêmes arguments que ceux présentés en première

régionale de conchyliculture Ré-Centre-Ouest qui n'est ni un syndicat, ni une union de syndicats entrant dans les prévisions de l'article L. 217-8 du Code de la consommation, ni une association agréée

En vertu de l'article L. 5312-7 de ce code, son budget comporte quatre sections, une section " assurance chômage " financée par une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration

Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration

DU RHONE (OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU RHONE) C/ GALLO Gilles SYNDICAT SOLIDAIRES RHONE - COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION SYNDICALE GROUPE DES DIX SOLIDAIRES APPEL D'UNE