fin de non-recevoir» ; ALORS D'UNE PART QUE seule l'omission d'une convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement des dettes sociales pour être entendu personnellement par le tribunal

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y

Y..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre), au profit de la société anonyme Goy Hauvette, demeurant ... (2ème), défenderesse

L'ensemble des parties et l'expert ont été convoqués. A L'AUDIENCE : Les époux X..., requérants, confirment les termes de leur recours.

pouvoir en date du 15/10/2025 DÉFENDEUR : [Adresse 2] Activité : Restauration traditionnelle et rapide de plats cuisines a emporter Fast Food RCS [Localité 1] 911 097 897 (2022B00258) Défenderesse défaillante

] a quitté le domicile conjugal et ne participe plus à l'exploitation, qu'elle est salariée depuis plus d'un an et souhaite se désengager totalement de l'EARL [C], que Monsieur [C] souhaite, pour sa part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

BOIZARD - GUILLOU , Avocat au barreau D’ANGERS ET DÉFENDERESSE : Madame [B] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante, ni représentée, C.EXE : Maître Cyrille GUILLOU C.C : 1 Copie défaillant

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante, ni représentée, C.EXE : Maître Cyrille GUILLOU C.C : 1 Copie défaillant

Le ministère public expose que la société et son représentant n'ont pas été régulièrement convoqués devant le tribunal de commerce faute d'assignation délivrée après que les lettres de convocation soient

Société [7] (réf. : 00032299758600), demeurant Pole de surendettement - [Localité 4] défaillante Organisme [10] (réf. : 0011 0035), demeurant [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-*

Fakih redemande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui donner sans délai une date de convocation

Etablissement [6] CHEZ [13] (ref : 28902001000517) demeurant [Adresse 7] défaillante Etablissement [12] CHEZ [9] (ref : 70120760395 ; 70120760403) demeurant [Adresse 3] défaillante

à la seule partie demanderesse.

chez [4] - [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code

X..., alors que celui-ci n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde

TH20) demeurant [Adresse 5] défaillante Société [9] (Réf. : 5598895) demeurant [Adresse 4] défaillante Société [15] (Réf. : 33809213865 6006943030, 9960174563, 9960195991, 9960195992)

européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que la brochure requise lui ait été remise dans son intégralité et que, d'autre part, elle lui a été remise uniquement

Xavier LOUBEYRE, avocat plaidant au barreau de Paris.