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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137240ccd58014677411907

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

l'immeuble commun évalué à 2 140 000 francs et percevait pour sa part 900 000 francs après déduction de la somme de 340 000 francs correspondant au solde d'un prêt immobilier à rembourser ; qu'ayant appris

Source officielle

Page 30 sur 26570

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CC

cr

édure suiviec/Frédéric X

6137259ccd5801467741f355

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X..., pour blessures involontaires

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f733cdc6046d4753b60f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Dans ces conditions, il n’est établi aucune erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719528

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Claude X..., demeurant ... à Mulhouse 68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 4 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c14fb290a346074060

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

entreposage depuis son immobilisation ; - décrire les désordres présentés par le véhicule, notamment ceux allégués dans l’assignation ; - déterminer les causes et l’origine des désordres, leur nature et la date

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61ed4fb290a346074326

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

dénoncés dans l’assignation ; - décrire l’état du véhicule et le cas échéant ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; - déterminer les causes et origines des désordres, leur nature et la date

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2009279_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

qu'une remise partielle de l'indu d'APL dont le remboursement lui a été demandé, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff13

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Y... et de son accession à la retraite", ce changement devant ainsi s'apprécier au moment même de la mise à la retraite, décider qu'il convenait de l'apprécier par rapport à la date de signature de la

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fa1

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

selon le pourvoi, qu'" à bon droit les premiers juges ont considéré que le point de départ du délai de six mois prévu par l'article 668 du Code général des impôts devait être situé au 13 août 1979, date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174ca2cdc6046d4726ef2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du 21 octobre 2025, ce qui ne correspond pas à la date du dépôt de la demande d'AAH.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300293

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

fixées de façon impérative par le cahier des charges de l'appellation, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la gravité des manquements imputés à Mme D... en se plaçant à la date de la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200192

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 17 septembre 2014, l'état de santé de l'intéressée ne justifiait pas l'attribution

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422dda

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 21 mai 2004, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e42

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

au jour où le licenciement a été prononcé et au regard des éléments d'appréciation dont disposait l'employeur pour fonder sa décision ; qu'en se fondant, pour conclure à l'absence de cause économique

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5c9

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

du décès (1979) et à cette dernière date en capitalisant ledit revenu actualisé en fonction du prix du franc de rente pour un homme de 53 ans, âge de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300657

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [W] et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; AUX MOTIFS QUE la question de fond soulevée par l'appel est celle de déterminer la date

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f619a

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

1974 l'évolution des comptes de la société Astre auprès des sept banques du "pool", sans rechercher pour chacun des soldes dégagés s'il ne résultait pas de dettes contractées antérieurement à la date

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43c5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

C'est donc à cette date qu'il convient d'apprécier l'existence d'un risque d'endettement excessif de l'appelant. L'avenant prévoit la reprise du prêt par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100893

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le créancier a l'obligation de se renseigner pour apprécier si le cautionnement souscrit est proportionné aux ressources de la caution.

Source officielle
CC

soc

61372671cd580146774259fc

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

à la date même de cette désignation; qu'en l'espèce il résultait des pièces versées aux débats par l'association Montjoye que par lettre en date du 23 janvier 2003, soit 7 jours seulement avant sa désignation

Source officielle