AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137240ccd58014677411907
9 juillet 2003
9 juillet 2003
l'immeuble commun évalué à 2 140 000 francs et percevait pour sa part 900 000 francs après déduction de la somme de 340 000 francs correspondant au solde d'un prêt immobilier à rembourser ; qu'ayant appris
Source officiellePage 30 sur 26570
cr
édure suiviec/Frédéric X
6137259ccd5801467741f355
25 février 1998
25 février 1998
François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X..., pour blessures involontaires
Source officielle