La présente demande de l’Office Public de l’Habitat Sèvre et Loire Habitat doit être regardée comme étant une demande d’extension de l’expertise préventive ordonnée le 16 janvier 2026 à une nouvelle partie

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le département du Var, représenté par le cabinet Abeille Avocats agissant par Me Pontier ne s’oppose pas à la demande d’extension des opérations

La demande d’extension de l’expert a été communiquée à Mme G... I..., à M. E...

octobre 2022, la société Allamanno et la société mutuelle L'auxiliaire, représentées par Me Bergant, formulent leurs plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie quant à la demande

Vu les dernières conclusions d'incident de monsieur [J] [I] (rpva 22/04/2025) qui sollicite de voir: Sur la demande d'extension de mission Rejeter la demande d'extension de mission telle que sollicitée

l'ordonnance du 20 avril 2023 ; 2°) de rejeter la demande d'extension des opérations d'expertise présentée par l'expert ; 3°) de mettre à la charge de l'ONERA la somme de 1 500 euros sur le fondement

La société Maf sera donc déboutée de ses demandes d'extension de l'expertise aux sociétés Tourny Gestion et Lloyd's.

d'extension de mission était indivisible de la demande d'extension à de nouvelles parties qu'elle avait présentée.

MOTIFS DE LA DECISION : Le mandataire liquidateur de la société Distrilib présente de nouveau devant la cour sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Distrilib

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, dans son assignation introductive d'instance du 28 février 2012, le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal de commerce, à titre principal, d'une demande d'extension

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soutenant en substance que : - la demande d'extension a été formée à des fins purement dilatoires, pour retarder

[M] [T] de leur demande d'extension des mesures d'expertise judiciaire ordonnées, à l'égard de M.

Elle demande donc à la Cour de débouter Me Y... en qualité, de sa demande d'extension à l'encontre de la SCI A et de la condamner au paiement de frais irrépétibles et aux dépens.

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, la société Action Archi Arnaud architectes associés, représentée par Me Alexandra Declercq, demande l'extension de l'expertise aux sociétés Apave Sud Europe

au juge des référés de donner droit à la demande d'extension de mission sollicitée par la société Hafafsa construction et réserve les dépens.

sur la demande d'extension des opérations d'expertise et de rendre communes et opposables les opérations d'expertise confiées à M.

Elles ont également demandé l'extension de la mission de l'expert aux dégradations affectant la façade de l'immeuble. Enfin elles ont sollicité la condamnation de M.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, la SAS CPCP représentée par Me Belfiore, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension