LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

relative à la répartition des sommes allouées de sorte qu'il s'agit d'une demande nouvelle,ô ils s'en rapportent sur la demande en rectification d'erreur matérielle.

statué aux termes d'une motivation expresse en page 8 de l'arrêt ; Qu'il y a donc lieu de compléter en ce sens le dispositif de l'arrêt ; Attendu que Monsieur X... sera débouté du surplus de sa demande

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le centre hospitalier d'Ajaccio a rejeté sa demande de rectification de son dossier médical

décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ACE European Group LTD Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté comme non fondée la demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECTIFICATIF du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00791 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J76L DEMANDERESSE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 septembre 1991 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27

Le jugement du 5 septembre 2011 n'ayant pas de force de chose jugée sur ce point, la demande de rectification de l'acte du 12 février 2003 est recevable.

l'administration centrale du ministère de la justice, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a entaché sa décision du 27 avril 1988 d'aucune erreur matérielle ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander

avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie

à la cour de statuer ce que de droit sur la demande de rectification d'erreur matérielle de Mme B.

à l'audience, ni personne pour elle ; monsieur X... a cependant demandé qu'il soit statué sur la demande de la SA ELECTROLUX Professionnel ; s'agissant de la demande en rectification d'erreur matérielle

D...A...demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 388991 du 3 juillet 2015 du Conseil d'Etat ; 2°) d'annuler l'article 3 du jugement du 24 février 2015 du tribunal

dès lors qu'il a fait une erreur dans sa déclaration de revenus pour les années 2017 et 2018 car c'était sa première déclaration en ligne, qu'il s'en est rendu compte et a présenté immédiatement une demande

de Monsieur le Procureur de la République, en l'état d'une demande de rectification de l'acte tenant lieu de mariage de Monsieur Youssef Y... avec Madame Z..., tel qu'il avait été dressé le 28 mars 1989

PAR CES MOTIFS La Cour, Fait droit partiellement à la demande de rectification des époux [D] ; Rectifie le dispositif de l'arrêt du 9 février 2023 et remplace la mention : - Condamne in solidum

rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision, Et préalablement, - fixer les lieu, jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande

X..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'association "LA DEFENSE LIBRE" demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 27 mai 1992 par laquelle le président