Il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle se

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

N'ayant pas obtenu de réponse, Mme B estime qu'une décision implicite d'acceptation de mise à disposition à titre gratuit auprès de l'ANSES est née.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 5.

l'Etat responsable de sa demande d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 22, paragraphes 6 et 7 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'eu égard au délai de deux mois prévu par ces dispositions

B A D, représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d'annuler, en toutes ses dispositions, l'arrêté en date du 22 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé le

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En application de ces dispositions, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité diplomatique française à Manille, à savoir les motifs

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article 5 de la même loi dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû

En application de ces dispositions, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

du tribunal de grande instance d'Angoulême qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'atteintes sexuelles commis par ascendant ou personne ayant autorité sur mineurs de 15 ans et implicitement

son droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ; - il n'a déposé aucune demande d'asile en Lituanie, de sorte que le préfet ne pouvait considérer disposer

L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de

En application des dispositions de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par

L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».