Par courriers du 17 décembre 2018 ( dossiers n°188604334 et n° 188604336) , la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne ( la Cpam de la Dordogne en suivant) a informé la société [2] de la réception

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M.BREGEGERE JACQUES , DEMEURANT A MOULEYDIER, DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QU'IL

a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; d’enjoindre à la préfète de la Dordogne

La procédure a été régulièrement communiquée à la préfète de la Dordogne qui a produit des pièces le 24 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., veuve X..., demeurant ..., Champagnac-de-Belair (Dordogne), en

de leurs éléments ; 2°) de condamner la préfecture de la Dordogne à lui verser la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Dordogne, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 28 mars 2025 de la préfète de la Dordogne est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Dordogne de réexaminer la situation de M.

Mme C..., représentant la commune d’Argentat-sur-Dordogne. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... est propriétaire de l’immeuble situé au 19 rue de Teil à Argentat-sur-Dordogne (Corrèze).

Il résulte de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de la Dordogne a procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. 5.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne est rejetée.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Dordogne d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée

Par des arrêtés du 2 mars 2023, le préfet de la Dordogne leur a fait obligation de quitter le territoire français. L'arrêté pris à l'encontre de Mme C a été retiré le 13 avril 2023.

Par des arrêtés du 2 mars 2023, le préfet de la Dordogne leur a fait obligation de quitter le territoire français. L'arrêté pris à l'encontre de Mme C a été retiré le 13 avril 2023.

la collecte et le traitement des ordures ménagères sur la quasi-totalité du territoire du département de la Dordogne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le département de la Dordogne, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.