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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104223

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la condamnation pénale du requérant pour trafic de drogue

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466859.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

. - La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e1

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

DRAGNE, Président, ayant signé la minute avec V.

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd2f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

" aux motifs " qu'après avoir contesté être mêlé au trafic de cocaïne, il avait avoué avoir gracieusement mis son domicile à la disposition de Didier B... et de Eric X... qui y confectionnaient des drogues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403918_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

condamner la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. à lui verser la somme de 1 795 145,82 euros au titre du solde du marché n°M17-01 relatif au projet de remotorisation dit " dual-fuel " de la drague

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cffa

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

déclaré lors de son interrogatoire à l'audience de la cour d'assises avoir indiqué aux enquêteurs de la gendarmerie lors de son audition en cours d'information, s'être arrêté une première fois pour "draguer

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de donner bail les locaux ainsi restitués, sous réserve que ce bail ne permette pas l'exploitation d'une activité principale de vente au détail à des particuliers d'articles relatifs au bricolage, droguerie

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3102692-3436045

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

Le 25   mars 2003, dans le cadre d’une enquête sur un trafic de drogue présumé, la police découvrit d’importantes quantités de drogue et des armes à feu dans un garage loué par le requérant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201191

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

par Méziane Y... à la compagne de Jean-Louis X..., sont des circonstances qui ne modifient pas le fait établi de ce que Méziane Y... s'est rendu au rendez-vous dans le seul cadre de son commerce de drogue

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1820399-1920619

Admin. suprême

26 octobre 2006

26 octobre 2006

  Le 29 octobre 1998, une informatrice secrète de la police appela l’intéressé et lui demanda de lui procurer un peu de drogue. M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6977512bcdc6046d47c1c88f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon mandat général de gestion immobilière en date du 20 novembre 2018, il a donné mandat au cabinet de gestion DRAGO de louer ce bien immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b134

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Il refuse de donner plus de précision sur son revendeur de drogue. Il aurait pris rendez vous avec lui dans l'après midi par téléphone à partir d'une cabine.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01142_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

et le crime (ONUDC) au titre de l'année 2014, et non au titre de l'année 2015 ; la valeur vénale de la drogue doit être évaluée soit à 6 500 euros le kilogramme, qui correspond au cours de la cocaïne

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8146b28f3ce99faac06

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 14 mars 2022, Madame [H] par l’intermédiaire du CABINET GESTION DRAGO a adressé une relance de paiement à la société preneuse en l’état d’une position débitrice de son compte de 14 913,81 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a485

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Car j'ai vu les personnes « sniffer » de la drogue dans la salle de jeux et au 3ème étage (sanitaire).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401110_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

1er décembre 2023, d'attribuer officiellement l'aide d'Etat aux fins d'exécuter le service d'intérêt économique général de mise sur le marché des trousses de prévention à destination des usagers de drogue

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742202d

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

mars 1961 et R. 5181 du Code de la santé publique ne définissant pas le cannabis en fonction de sa teneur en tétrahydrocannabinols, la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de cette drogue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC005055317

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

lien avec la campagne du gouvernement contre les drogues illégales.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684462

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

qui sont mentionnées dans le champ d'application professionnel de la convention initiale sous la rubrique "désinfection, dératisation, désinsectisation de locaux et de navires", sous la rubrique "drogueries

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147114

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Le 30 novembre 2010, le requérant fut placé en détention provisoire en relation avec deux accusations de trafic de drogues.

Source officielle

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Procédures collectives

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SIREN 389270794Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 09 Juillet 2024 - Liquidateur : LOTT Bernard, 18 rue Poincaré, 57208 SARREGUEMINES CEDEX - N° RG : 24/00192

29/03/2026

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Radiations

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