Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2402435_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le terrain s'ouvre à l'est sur la forêt domaniale de l'abbaye de Giverzat dont il constitue le prolongement.
Source officielle1ère Chambre
652f7938b053208318995c0f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4c
17 avril 2008
17 avril 2008
Jacques X... entendait mettre fin sans délai au mandat qui lui avait été consenti de sorte que la forêt se trouve aujourd'hui libre de tout droit de chasse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2102255_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - l'unique motif de l'arrêté, tenant à l'alimentation en eau potable, est entaché d'une erreur de droit et de fait, dès lors que la construction en litige aura un usage domestique
Source officielle8ème chambre
DTA_2109863_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 12 juillet 2021, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202466_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Lacropte (27) a délivré à M. la société BAT ENR SOL PERIGORD un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment agricole à usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2002119_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201831_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104095_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102543_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403128_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le tribunal a considéré que ces vices ont pour effet d’altérer la mesure de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers passée et de minorer substantiellement les objectifs de modération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
approbation du document d'aménagement de la forêt du Domaine national de Chambord pour la période 2015-2034 ; - les décisions sont entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce que le
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02209_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002343694
22 février 1995
22 février 1995
forestière publique.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300842_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le classement de la parcelle en litige en zone Nh n'a ni pour objet ni pour effet de priver Mme B du droit attaché à la propriété de ses biens, mais seulement de réglementer le droit de l'occupation du
Source officiellePage 30 sur 264