omission, qui s'analyse en une abstention, et non en une déclaration inexacte, qui constitue un fait positif, pour considérer que l'élément intentionnel était caractérisé, les juges du fond ont commis une erreur

dans le calcul de ses droits à l'aide personnalisée au logement, au vu de ses revenus réels du mois de février 2022 ; * la décision explicite confirmative du 23 mai 2023 est entachée de la même erreur

est intervenue au-delà du délai de 4 mois ; - en tant qu'elle lui refuse le renouvellement de son titre de séjour, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les stipulations de

Ils sont qualifiés : - soit de consécutifs, s'ils sont directement entraînés par des dommages matériels garantis ; soit de « non-consécutifs », s'ils ne résultent pas de dommages corporels garantis ou

habituellement aux parties de s'assurer de ce que la minute est bien revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une erreur

décision du 15 mars 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires des Bouches-du-Rhône a fixé au 23 février 2022 la date de consolidation sans séquelle de son état de santé consécutif

à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de reconnaître l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs

en l'état que produire l'avis d'annulation du relevé de condamnation pénale émis le 15 décembre 2020 ainsi que la preuve du remboursement de l'amende et des frais de procédure initialement réglés A erreur

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que la préfète a retenu une menace pour l'ordre

de son travail, imputant ces problèmes à ses larmes consécutives aux altercations avec son compagnon, - M.

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. ". 3.

sont entachées d'illégalité dès lors qu'elles ne prennent pas en compte le caractère urgent de sa demande ; - elles procèdent d'un défaut d'examen de sa situation ; - elles sont entachées d'une erreur

Il soutient que : - à l'issue d'une période de douze mois d'arrêt consécutifs, il a été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 3 juin 2019 au 30 septembre 2020, dans l'attente de l'avis

Il a demandé, le 2 juin 2020, la prise en charge des soins et frais médicaux consécutifs à cet accident.

postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - il est insuffisamment motivé ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur

interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs

interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs

interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs