Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - cette condition est remplie dès lors que l'exécution de la fermeture administrative prononcée à son encontre menace directement et à brève échéance

: - de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète du Rhône du 6 février 2024 prononçant la fermeture administrative pour une durée de sept jours de l'établissement qu'elle exploite à l'enseigne

SUITE D'INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA FERMETURE

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de police n°2022-00829 du 31 août 2022 prononçant la fermeture administrative de l'établissement exploité par la société Little Café pour une durée

Restaurant la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral consécutif à la fermeture administrative de son établissement, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 28 octobre

: 1) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 mars 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fermeture administrative de son établissement pour une durée de quatre-vingt-dix jours

des autorités doit être 'spécifique' à l'établissement, de sorte que les interdictions d'accueillir du public ne correspondent pas à une fermeture administrative de l'établissement assuré.

, l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant fermeture administrative pour une durée d’un mois, de l’établissement « Boucherie Istanbul », situé 8 place du Gros Chêne

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la fermeture administrative de l'établissement Banga Be pour une durée de six mois ; 2°) de mettre

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Chez C " pour

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2024, notifié le 8 janvier 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire de

B) Sur la garantie “fermeture administrative” La garantie “fermeture administrative” invoquée défenderesses concerne une interruption ou la réduction d’activité qui “doit être consécutive à :” “La fermeture

: 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture administrative de son établissement Lua Vista pour une durée de quarante-cinq

Le 19 mai 2025, un arrêté préfectoral a ordonné la fermeture administrative du local en raison de manquements graves à la réglementation sanitaire.

Après avoir informé, par un courrier du 29 mars 2024, le gérant de l’établissement de son intention de prononcer la fermeture administrative provisoire de celui-ci en application de l’article L. 3332-15

de l'enfant à l'encontre de l'école Ma Voie et, d'autre part, de suspendre l'arrêté de fermeture administrative de cette école.

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022-0833 du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé pour une durée d'un mois la fermeture administrative de la société

Il soutient que : - le moyen tiré de la violation de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dans la mesure où la fermeture administrative du débit