AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105825_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00689_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par ailleurs, s'il produit des fiches de paye attestant qu'il a travaillé à temps partiel en qualité d'agent de service dans deux sociétés de nettoyage depuis le mois d'août 2018, sous couvert de contrats
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400396_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'audience et qu'il exerce la profession de boulanger ce qu'il établit par la production d'un contrat de travail à durée indéterminé à compter du 1er novembre 2023 au sein d'une boulangerie et les fiches
Source officielle3ème chambre
DTA_2400725_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2326285_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A, et notamment des contrats et fiches de paye de l'intéressé, de ses factures et relevés bancaires indiquant des retraits et des dépenses en France, de ses ordonnances médicales, de courriers administratifs
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402379_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2426848_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00300_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En outre, l'intéressée se prévaut d'un emploi en qualité d'agent d'entretien, toutefois les pièces qu'elle produit tirés de fiches de paye sont peu nombreuses pour justifier d'une insertion professionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03767_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00135_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00960_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05317_20250205
5 février 2025
5 février 2025
cause, un motif d'admission exceptionnelle au séjour dès lors qu'il est célibataire, sans charge de famille, et qu'il n'établit pas, ni même n'allègue précisément, être dépourvu d'attaches dans son pays
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610164_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
particulier de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par l’intéressée, des attestations de prolongation d’instruction qui lui ont été délivrées, ainsi que des contrats de travail et fiches
Source officielleChambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
29 novembre 2019
Il ressort des fiches de paye qu'elle a bénéficié d'indemnités kilométriques jusqu'en février 2014 inclus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10918
13 septembre 2017
13 septembre 2017
fonctions et responsabilités concernent essentiellement la tenue et le suivi de la comptabilité générale et analytique de la société C... et de ses filiales, FDB et BAFAL, ainsi que l'établissement des fiches
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b5
23 octobre 2012
23 octobre 2012
En février 2008, mars 2008, ne voyant pas ces heures de nuit sur ma fiche de paye, j'ai demandé des explications à mon chef et enfin au mois d'avril 2008, j'ai obtenu 144,15€ pour 16 heures de nuit alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10432
10 avril 2019
10 avril 2019
le salarié étant libre de réaliser sa tournée pendant la période fixée par l'employeur, cette liberté d'organisation excluant qu'il soit contraint de rester à la disposition de ce dernier ; que les fiches
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fde31589e4e350d961da67c
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Par ailleurs le montant réévalué du salaire par lettre du 12 mars 2015 ne résulte pas d'un document probant, faute de signature du dirigeant ou de son représentant et la seule fiche de paye d'avril 2015
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ressort des pièces versées aux débats ( contrat de travail et avenants, fiche de payes, carte de conducteur) et des explications données par les parties que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6a1a7529cdc6046d4774d368
29 mai 2026
29 mai 2026
du code de procédure civile d'un montant de 3000 euros ainsi qu'aux entiers dépens ; Débouter la société [1] de l'intégralité de ses prétentions ; Condamner la société [1] à lui remettre une fiche
Source officiellePage 30 sur 3064