Il a été condamné par le tribunal judiciaire de Perpignan le 21 septembre 2020 à trois mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de détenir une arme pour vol en réunion et port illégal

Par ailleurs, le requérant ne conteste pas sérieusement avoir commis des faits de vol par effraction en 2018, de recel de bien provenant un vol le 18 octobre 2023 et d'usurpation d'identité en 2024.

d’en voler elles-mêmes.

Vu la décision de placement en rétention administrative du 29/06/2023 de Monsieur X se disant [P] [M], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

[H] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 août 2025 à 15 heures 17 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la quatrième prolongation

Il s'avère que la journée du 8 janvier 2020, après la fermeture exceptionnelle du magasin à 18 heures, plusieurs salariés ont commis des faits de vol.

atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol

- Sur la consultation du fichier des personnes recherchées, il y a une présomption d'habilitation encore faut il qu'il y est la mention sur le pv.

B... a déposé sa requête n’est pas connue, n’établissant pas qu’elle a été déposée au-delà du délai de quarante-huit heures imparti à l’intéressé.

Monsieur [I] [X] a fait l'objet d'une interpellation le 14 août 2023 à 13 heures 30.

Compte-tenu de l’heure de son placement en garde à vue, le moyen soulevé devra égalemnt être rejeté.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 avril 2024 à 11 heures 46, a fait droit à la requête du préfet du Puy-de-Dôme.

et 18 heures, à la direction zonale de la police aux frontières de Lyon.

En second lieu, il ressort des pièces de la procédure que l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales était Mme [D] [J], qui a obtenu l'habilitation idoine le 6 septembre 2024

INTIMÉE : LA PREFECTURE DELA GIRONDE non comparante, non représentée ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

Sur la consultation du fichier Le requérant invoque l'absence de mention d'habilitation de l'agent de police judiciaire ayant consulté les fichiers lors de l'interpellation.

Quant à la durée de la privation de liberté litigieuse, elle note qu’elle a duré plus de 19 heures.

de motivation compte tenu de l'absence d'examen de monsieur, la situation de monsieur est assez particulière, il est condamné par le TC de Caen a une peine d'interdiction du territoire de 10 ans pour vol