G..., expert commis (procès-verbal des débats page 15) ; "alors, d'autre part, que, et en tout cas, le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président donne lecture à l'audience des

II- Sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer Monsieur [V] a obtenu la remise par les clients d'acomptes et de paiements d'équipements et de prestations travaux destinés à financer les équipements

de quitter le territoire métropolitain, a réformé partiellement l'ordonnance déférée en donnant mainlevée de l'interdiction de sortir du territoire métropolitain et en lui substituant l'interdiction de

; qu'en 1996, de nombreuses plaintes ont été déposées par des consommateurs qui, démarchés par téléphone par une société Bourgogne Diffusion de Macon, s'étaient rendus dans cette entreprise, avaient passé

l'arrêt attaqué que la Société générale avait rejeté les dix chèques litigieux pour défaut de provision, ce qui avait entraîné l'inscription du tireur, la société [...], au fichier des incidents de paiement

Par acte du 23 mai 2019, la banque a assigné Mme [I] [V] en paiement des soldes débiteurs du compte et du contrat de prêt. 4. Mme [I] [V] a opposé la forclusion biennale.

ne peut être sanctionné que par une interdiction de gérer et non par une mesure de faillite personnelle ; qu'en se fondant sur la circonstance que M.

d'interdiction de gérer, le cinquième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction

indu du paiement, il appartient cependant à l'établissement de santé qui perçoit une redevance consistant en une quote-part des honoraires d'un professionnel de santé d'établir que cette redevance est

Il soutient que cette interdiction mettrait un terme à un travail du dirigeant et des employés pour pérenniser cette entreprise qui emploie 11 salariés.

conclusions récapitulatives, SOPAMAG sollicitait la condamnation de BIC pour contrefaçon des marques CLASSIC et C CLASSIC ainsi que pour actes de concurrence déloyale et parasitaire, des mesures d'interdiction

X..., ancien gérant de la société d'éditions et de diffusions Mazel (la société Mazel ) une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

X..., en paiement de sommes pour défaut de paiement des loyers ; que la société SCGB était représentée par son gérant M.

Monsieur [V] explique qu'il a procédé à ces prélèvements sur le compte de l'entreprise car le montant des paiements avec la carte bancaire de l'entreprise était limité.

et celle du jugement d'ouverture de la procédure collective et a demandé la condamnation de la société Abondance au paiement de la somme totale de 94 026,66 euros correspondant aux sommes ainsi payées

[P] a formé une requête aux fins de relèvement de cette interdiction. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et 3 ans d'interdiction

en date du 5 août 1999, qui l'a condamné, pour vol et infraction relative à la réglementation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, en état de récidive, à un an d'emprisonnement, à l'interdiction