Les dispositions combinées des articles L. 199 et L. 205 du code électoral et de l'article 471 du code de procédure pénale, en tant qu'elles rendent possible le prononcé de la démission d'office du mandat

; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 alinéa

En outre, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-

- la décision du 9 avril 2021 est entachée d'un défaut de motivation, au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un

Selon les termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un

d’office tiré de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il appartient au juge

Aux termes de l’article R. 452-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…).

Le premier alinéa de l'article R. 425-12 du même code précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

être qualifiés d'exercice d'activité illicite afin de pouvoir procéder à une procédure d'imposition d'office (cf.

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

408 1 du Code de procédure pénale.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet s'est estimé lié par l'avis émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sans

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l’article R. 452-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…).

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité

au premier alinéa du même article.

l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation particulière ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure : les articules R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

L. 213-4 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable de détention

des médecins de l'OFII ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration en absence d'authentification des signataires de l'avis du