des frais prévue par la loi ; " alors que l'irrecevabilité découlant du défaut de consignation qui entachait les demandes de la partie civile devant les premiers juges, entachait également les demandes

X... a été désigné comme expert ; que cette ordonnance a mis la consignation initiale d'un montant de 2 000 euros à la charge de la société demanderesse à l'expertise ; que, par jugement du 23 septembre

     Le 17 mai 1990, le montant de la consignation fut fixé à 1 000 FRF. Le 18 mai 1990, le requérant versa cette somme.   23.

  La Cour relève que le montant de la consignation demandée au requérant était substantiel et disproportionné par rapport à sa situation matérielle.

S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

tirer toutes conséquences sur l'avenir de son activité professionnelle et de faire toutes constatations utiles ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Orne Lorraine Confluences le montant

Les travaux ont été facturés pour un montant de 20 340 euros le 19 juin 2020 et pour un montant de 2 712 euros le 31 juillet 2020.

du 28 mars 2024 d’un montant de 1 363,20 euros qui est restée impayée au motif que les travaux réalisés étaient défectueux et non terminés.

partie civile ne lui avait été adressée, la Chambre d'accusation d'Aix-en-Provence a cru devoir, sur réquisitions du Ministère public du 7 septembre 1982, par arrêt du 21 septembre suivant, fixer le montant

l'ordonnance de référé ayant ordonné une expertise judiciaire) correspondant à la saisine du premier expert, l'épicéa avait atteint une hauteur de plus de 2 mètres depuis plus de trente ans ; Fixer le montant

diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ; Accorde à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ; Fixe à 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) le montant

déposé plainte auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis et produit une ordonnance du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Denis fixant le montant

Elles ont au surplus sollicité le rejet des demandes de monsieur [N] [V] et à titre subsidiaire, demandé de limiter le montant de la consignation à la somme de 250.000 euros.

un ensemble routier appartenant à la société Jôrg X... un procès-verbal a été dressé constatant plusieurs contraventions en matière de réglementation sociale dans les transports routiers ; qu'une consignation

les manquements allégués concernant le non-respect des articles 1.6.1. et 5.1.4. de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018, à savoir notamment la quantité de déchets entreposés sur le site ; - Le montant

A, la requête en exonération ou la réclamation doit être accompagnée " d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le

En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra