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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2013191_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - sa rémunération aurait dû être calculée sur un RIFSEEP niveau 3 et non par rapport au niveau 4 ; - un attaché occupant le même poste et arrivé après elle dispose d'un groupe RIFSEEP

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2021514_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616348f0543823d76b031769

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Sur la qualification de [X] [I] : Aux termes de son contrat de travail, [X] [I] a été embauché pour être employé comme maçon coffreur avec la qualification de compagnon professionnel niveau 3, position

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513136_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

retenu la motivation suivante : « Vous avez formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française le 30 janvier 2025. / Or, à ce jour vous n’avez pas produit la copie d’un diplôme français de niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01900

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X..., employé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en qualité de chef de groupe agent de sécurité, niveau 3, coefficient 305, et délégué du personnel, a fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01922

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Depuis la mise en application de la convention collective Mme [N] [J] est classée niveau 3 échelon 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

, Ecole des Ponts et Chaussées, Ecole des Mines, Ecole Polytechnique. 2) Recrutement niveau NA ENSI, ESSEC, Ecole Supérieure de Commerce de Paris, Doctorat 3ème cycle, CNAM 3) Recrutement niveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6e3b807dfe813d29629

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

EXPOSÉ DES FAITS : Monsieur [X] a été embauché le 25 mai 1994 en qualité d'agent d'exploitation coefficient 140, échelon 2, niveau 3, par la société « INTERNATIONAL AVIATION SECURITY INC » par contrat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004335_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00130_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur la requête n° 26NT00130 : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105086_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50c42150aadff23dcbe

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[V] [H] disposait en sa qualité de chef de site, dernier emploi occupé, du statut d'agent de maîtrise Niveau 3,échelon 3, de la convention collective nationale de la prévention et sécurité du 15 février

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c18cdc6046d47b001e7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par contrat à durée déterminée du 23 juin 2020, la société a engagé Mme [L] (la salariée) en qualité de berger d'alpage, de niveau 3, à temps plein pour une durée minimale de 4 mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00856

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

niveau 1, échelon 11, indice 396 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'il aurait alors dû être classé en catégorie 3, niveau 2 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6772

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

- Communication, le salarié revendique un niveau 4 et 80 points alors que l'employeur s'en tient à un niveau 3 et 50 points.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69d89e6acdc6046d47bcd28b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [N] a été engagé par la société [2], d'abord par contrats à durée déterminée puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 2013, en qualité d'agent de service niveau [3].

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974c045cdc6046d478c1251

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Faisant valoir qu'il avait reçu son contrat tardivement et que par ailleurs le contrat avait été conclu pour pourvoir un poste permanent de l'entreprise, le salarié revendiquant une classification au niveau

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] devait se voir reconnaître le statut cadre Position IIA et a minima celle d'agent de maîtrise niveau 3 échelon 1, coefficient 235 En conséquence, Condamner la SARL Safety à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02177

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

de la qualification d'agent technique laquelle relève exclusivement du niveau 3 sous les appellations (ATHQ - agent technique hautement qualifié et ATQS - agent technique de qualification supérieure),

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00268

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

X... en qualité de régleur niveau 3 coefficient 215 qualification ouvriers, en contrat à durée indéterminée à compter du 27 septembre 2010 moyennant un salaire fixe mensuel brut de 1 650 euros avec une

Source officielle

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