passif afférent à la période de suspension provisoire doit être comblé par l'officier ministériel sans pouvoir être compensé avec le résultats bénéficiaires de la période après destitution, ne fait pas obstacle

L'article L. 131-13 dispose que : " Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2 (), ne font pas obstacle au droit du haut-commissaire de prendre, pour toutes les communes de

°2017-242 du 17 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ; 2°/ que les décisions de mise en délibéré n'ont pas pu avoir d'effet sur la prescription, ne constituant pas un obstacle

documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et que la circonstance qu’ils n’ont pas vocation à être rendus publics ne saurait faire obstacle

  La Cour note que les dispositions de la Constitution qui faisaient obstacle aux droits des fonctionnaires ou du personnel contractuel de mener des activités syndicales ont été modifiées de sorte

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

Aux termes de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".

2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / () Le présent article ne fait pas obstacle

validation du congé et en expulsion ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen : 1°/ que le locataire titulaire d'un droit

; 6 / que l'action de in rem verso doit être refusée au demandeur qui disposait d'une autre action pour obtenir ce qu'il prétend lui être dû, peu important que cette action se soit heurtée à un obstacle

du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d'asile, et ne peut donc prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du même code ; - la décision, qui n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au droit de son enfant

Cet accès est de droit.

dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ; Rappelle que si le parent auprès de qui la résidence de l'enfant est fixée fait obstacle

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 742-1 : " () / Le présent article ne fait pas obstacle

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 742-1 : " () / Le présent article ne fait pas obstacle

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’Etat responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle