permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à six points, " 48 N ", informant le conducteur en période

il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; - aucune plainte pénale n'a été enregistrée à son encontre ; - il a fait l'objet d'une suspension qui l'empêche de valider la période

est manifeste compte tenu du préjudice professionnel et financier subi ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée, la période

nature de l'infraction retenue à savoir un excès de vitesse supérieur à 40 km/h (169 km/h retenue pour une vitesse autorisée de 110 km/h), et alors que l'intéressé était encore dans le délai de la période

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle a impérativement besoin d'un permis de conduire valide pour exercer son activité professionnelle d'employée à domicile auprès des personnes

celles précédemment exercées et l'emploi auquel l'intéressé devait être affecté provisoirement, mais sans garantie d'une évolution de carrière favorable à l'issue de ce qui constituait, en réalité, une période

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période probatoire

d'administration (IRA) de Bastia a décidé du non classement de le réintégrer dans son corps d'origine ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de la fonction publique de l'autoriser à recommencer sa première période

attaqué risque d'entraîner des conséquences irréparables sur sa situation alors que son épouse de nationalité française souffre d'un handicap et qu'il est soumis à des obligations judiciaires liées à sa période

Suite aux infractions commises le 4 septembre 2020 alors que la fin de la période probatoire de son permis n'est intervenue que le 23 octobre 2020, le requérant a été condamné par le Tribunal correctionnel

Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

de la période probatoire.

Hubert X... avait reconnu "je ne suis pas à ma place"; il convient de dire et juger que l'avenant était assorti d'une période probatoire, période qui a pris fin le 17 juillet 2007 et qui a replacé les

X... de ne pas se conformer aux dernières instructions du 28 juin 1995, aux motifs qu'une "période probatoire" intangible de plusieurs mois aurait été mise en place et n'était pas encore achevée, la cour

X..., prononcé par arrêté en date du 24 juin 1983 avec effet au 1er août 1983, date d'expiration normale de la période probatoire à laquelle était soumis le requérant, est intervenu en fin de stage ; d'autre

. 6152-13 du code : " Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période

exécution d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes

l'article L. 223-6 du code de la route, les points retirés consécutivement à l'infraction relevée le 20 octobre 2022, portant sur une infraction d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h alors qu'il était en période