X..., solidairement avec la société O2Kid Nice à indemniser la partie civile ; "aux motifs que M.

démoli une construction sans avoir obtenu le permis de démolir ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme, quiconque désire démolir en tout ou en partie un bâtiment doit

d'usage du faux, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens a privé sa décision de toute motivation propre ; "alors que, de troisième part, lorsqu'une partie, attraite devant

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

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Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 mars 1998), que, le 6 janvier 1986, la Banque intercontinentale de

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), qu'un ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pierre-François, déclarant agir en qualité de représentant de la Ville de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 17

U... d'avoir eu l'intention de donner la mort à Mme M..., après avoir constaté que M.

avoir constaté qu'il ne pouvait qu'être statué "en l'état" sur la demande en paiement, faute pour Jean-Louis X... d'avoir justifié de sa renonciation à la succession de sa mère par ministère d'avoué ;

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X..., la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était établi que les parties n'avaient pas signé de convention de gestion de portefeuille, a retenu que, par courrier du 28 septembre 1999, M.

civile une somme correspondant aux ordonnances falsifiées durant cette période de prévention et qui constitue la réparation exacte du préjudice certain résultant pour la partie civile des faits dont s'est

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