victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de l'infirmité ou de la maladie; que cette action concerne notamment les arrérages des pensions

Elle demande donc à la cour de réformer le jugement déféré quant au montant de la pension et de condamner M.

[F] [X] tendant à voir prendre en compte les périodes litigieuses au titre de la liquidation de ses droits à pension de retraite, -condamné la [10] à payer à M.

Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif

» ; qu'en l'espèce, aux termes de la convention n° 45843, la société Generali ne s'engage à payer les pensions de rente viagère que « dans la limite du fonds constitué par les versements de l'entreprise

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes

pourvoit en cassation, ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'une réforme de l'impôt sur le revenu qui a consisté à supprimer l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les traitements, salaires, pensions

D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

charges foncières au titre du bien situé au 40 rue de Provence à Brest de leur revenu imposable au titre de l'année 2015 est possible dès lors qu'il s'agit d'un local commercial et que le fait qu'il soit resté

M. et Mme B, mariés depuis le 18 juillet 2008, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2008 à 2014 ainsi que d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères

L'article 79 du même code dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu