L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danois), président , Rait Maruste (Estonien), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien

d'exploitation ou perte locative.

Y..., de prononcer la faillite personnelle de ces mêmes dirigeants et de les condamner au paiement des dettes sociales ; que le tribunal a accueilli pour partie ces demandes ; Sur le second moyen, pris

En tout état de cause, elle estime que ces agences ont failli à leur devoir d'information et de conseil.

demeurant [Adresse 3] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE

de Perm ( Уполномоченный по правам человека в Пермской области , ci-après «   le médiateur   »).

La société FJMN fait grief à l'arrêt de limiter à 250 000 euros le montant de la condamnation prononcée contre M. et Mme [K], alors : « 1°/ que la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter

    Articles 63 provides, inter alia , that should the said administrative body fail to comply with this instruction within a period of thirty days, the claimant shall be entitled to request

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

SECOND SECTION DECISION Application no. 12967/06 Attila MÉSZÁROS against Hungary The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 26   March 2013 as a Committee composed of:   Peer

Z..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie

Par ailleurs, il fait valoir que l'association vivait grâce aux subventions qui n'avaient aucun caractère pérenne.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Florence PERRET, Présidente de chambre

[V], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société AIG management France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de Me I..., avocat de M. et Mme X..., de Me B..., avocat de la société EP et associés, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire de rétablissement personnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite

En effet, vous représentez notre société auprès de nos clients, ainsi votre comportement négatif détend sur l'image de notre société, qui perd ainsi de sa crédibilité auprès de ses clients ; Enfin,

Elle soutient que : Sur le caractère faisant grief de la décision litigieuse : - la décision litigieuse lui fait grief puisqu'elle perd un avantage qu'elle avait auparavant acquis ; - cette décision

Le requérant a, par ailleurs, entretenu, tout au long du séjour, une relation de proximité excessive avec les mineurs qu'il encadrait, adoptant un comportement amical et très familier, incompatible avec

Pour ce qui est de la présente affaire, la Cour ne perd pas de vue que l'expropriation imposée à la propriété du requérant visait également les 1   278,60 m² cédés au titre de la «   contribution