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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre JU
DTA_2402008_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... a sollicité le 27 avril 2024 l’échange de son permis de conduire russe contre un permis français.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2402681_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) conclut au rejet de la requête.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2205283_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Pour déterminer les conditions auxquelles est subordonné l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, la nationalité du demandeur doit être appréciée à la date à laquelle
Source officielleJU1
DTA_2202942_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C F, chef du service des titres et des relations avec les usagers, signataire de la décision contestée, pour signer, notamment, toutes décisions relatives aux échanges de permis de conduire étrangers.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_1902646_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de conduire présentée par un ressortissant étranger ayant sollicité l'échange de son permis de conduire dans le département du Calvados.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_1900130_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de conduire présentée par un ressortissant étranger ayant sollicité l'échange de son permis de conduire dans le département de la Dordogne.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2315175_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet d'échanger son permis de conduire mauritanien avec un permis de conduire français, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2108109_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D A, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée, a sollicité le 23 février 2021 l'échange d'un permis bangladais contre un permis français. M.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2000856_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il a sollicité le 28 juin 2019 l'échange de son permis de conduire libyen contre un permis de conduire français.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401923_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les décisions refusant l'échange d'un permis de conduire étranger contre un titre français sont au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions des articles L. 211-2 et L.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2301866_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
marocain de Mme C contre un permis de conduire français.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404503_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les ressortissants étrangers qui détiennent uniquement la nationalité de l'Etat du permis dont l'échange est demandé ne sont pas soumis à cette condition. (). ".
Source officielleMagistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2103358_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
premier lieu, la décision contestée a été signée, pour le préfet de la Loire-Atlantique et par délégation, par Mme E D, cheffe du pôle instruction du centre expertise ressources titres (CERT) échanges de permis
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002027_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée a été adoptée par une autorité incompétente dès lors que seul le préfet de département a compétence pour se prononcer sur les demandes d'échange de permis de
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2105952_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
recueil des actes administratifs de la préfecture n° 126 du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à Mme B E, directrice du " centre d'expertise et de ressources titres (CERT) échange de permis
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302412_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
contre un permis de conduire français.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2000781_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que l'échange de permis de conduire étranger relève des pouvoirs du préfet de département dans lequel le demandeur
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405342_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné à Mme C D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) échange de permis
Source officiellejuge unique
DTA_2003814_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
de conduire syrien contre un permis de conduire français ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire syrien contre un permis
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404548_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, lorsqu'il est procédé à l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, le solde affecté à ce capital virtuel de points est reporté sur le solde de points affecté
Source officiellePage 30 sur 2499