Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert aux autorités autrichiennes prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et sur une

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2529721 par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision attaquée.

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020 et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 juin 2024, Mme B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision

de la décision attaquée. ".

de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. ".

de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. ".

premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée

suffisante pour justifier son licenciement et qu'ainsi l'inspecteur du travail a pris en compte le caractère illicite de la grève pour autoriser le licenciement ; que, dès lors, la cour s'est méprise sur la portée

L'intéressé déclare qu'il respecte la loi française et qu'il se soummettra à la décision rendue. - Après avoir entendu les observations : - de M.

Cette décision est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 31, dernier alinéa, du décret 73-1202 du 28 décembre 1973.

de la décision attaquée. ".

de la décision attaquée. ".

de la décision attaquée. ".

A...demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il porte sur cette décision du 29 octobre 2007 ; 2.

nécessaires, dès lors que l'indemnité mise à la charge du tiers est suffisante pour couvrir l'ensemble des prestations sociales, y compris les dépenses futures, forfaitairement évaluées à la date de la décision

X..., a dit que celle-ci était apte, à compter du 10 janvier 1995, à la reprise du travail ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision

Antonios Fanaris expert comptable son liquidateur suivant décision du tribunal de grande instance de Salonique à juge unique, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris

A B, transmise par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, tend à l'annulation de la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté

28 avril 2022, le Syndicat national de l'environnement-Fédération syndicale unitaire (SNE-FSU), représenté par son secrétaire général, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'abroger la décision