convention du 4 octobre 1993 conclue au bénéfice de la SCI du Nouveau Chantier Naval de Golfe-Juan devenue la SAS Rodriguez Yachts, à défaut, à dénoncer ladite convention et à mettre en œuvre une procédure

la convention du 13 mai 2003 conclue au bénéfice de la SCI du Nouveau Chantier Naval de Golfe-Juan devenue la SAS Rodriguez Yachts, à défaut, à dénoncer ladite convention et à mettre en œuvre une procédure

justificatif permettant d'attester de la réalité et de la durée de la vacance ; - elle n'établit pas que la vacance est indépendante de sa volonté : le fait qu'il s'agisse de logements sociaux soumis à une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la société à responsabilité limitée BTP Ustulin Philippe, représentée par Me Palmier demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Par la présente requête, la société MIF SOURCING conteste la procédure d'attribution de cet accord-cadre s'agissant de la sélection des attributaires du lot n° 1. 2.

Lorsqu'une entreprise candidate à l'occupation du domaine public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de travaux publics et industriels a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Besançon, sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, la société Vallois, représentée par Me Sarfati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. E H, M. G F, M. I A D et M.

E D et Mme A D ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vernais d'engager une nouvelle procédure d'attribution des parcelles communales dans

condamner la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération à les indemniser des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de l'éviction irrégulière du groupement SFA de la procédure

topographiques sur le territoire de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou, d'autre part, la procédure d'attribution des lots C et D du marché litigieux.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, la société Ingénierie Services Méditerranée (ISM) doit être regardée comme demandant au Tribunal l'annulation de la décision

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant que, pour attribuer la gérance d'un débit de tabacs situé à Saint-Laure (Puy-de-Dôme), l'administration a entendu faire application de la procédure

décision d'incompétence ; que toutefois, on peut admettre qu'elle a fait courir un nouveau délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'incompétence du bureau de Niort n'avait pas mis fin à la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zeop Mobile demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 juin 2022, 1er février et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des distributeurs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 26 octobre 2022, l'association de chasse du Pré B et son président en exercice, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain, représentée par Me Palmier, demande

PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ET A L'OCCASION DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 MAI 1980, LA PROCEDURE