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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204155_20220908
8 septembre 2022
ni de l'acquisition de l'expérience professionnelle, que la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable sur sa situation, qu'il a fait l'objet d'un rappel à la loi et doit être regardé comme
10ème chambre
DTA_2318032_20250113
13 janvier 2025
entachés d'erreurs d'appréciation, dès lors qu'il a produit auprès du poste consulaire toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande et que l'emploi sollicité est en adéquation avec ses qualifications
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03490_20230911
11 septembre 2023
En outre, si le requérant se prévaut d'une insertion professionnelle ancienne en France, notamment en ayant travaillé comme " plombier - ouvrier d'exécution " à compter du 15 mai 2017, sous contrat à durée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02958_20240619
19 juin 2024
décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une qualification
DTA_2210425_20230925
25 septembre 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 7.
9ème Chambre
DTA_2302470_20231218
18 décembre 2023
Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que le demandeur de visa ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour
8ème chambre
DTA_2214774_20230831
31 août 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi. 3.Compte tenu
DTA_2209280_20230530
30 mai 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé ou l'intéressée demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi
DTA_2204493_20221226
26 décembre 2022
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, et par conséquent le détournement de cette procédure de visa. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513821_20250813
13 août 2025
A dispose tant des qualifications que de l'expérience professionnelle pour occuper le poste de monteur télécom ; M.
DTA_2213267_20231023
23 octobre 2023
Constituent notamment de tels motifs, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, impliquant alors, en conséquence, le détournement de cette procédure de visa et la fraude.
DTA_2302352_20231226
26 décembre 2023
Constituent notamment de tels motifs, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, impliquant alors en conséquence le détournement de cette procédure de visa, et la fraude.
9ème chambre
DTA_2314409_20241104
4 novembre 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 8.
ORTA_2213649_20221024
24 octobre 2022
regard de l'article L. 5221-2 du code du travail, une autorisation de travail ayant été présentée ; * elle est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation A lors que Mme B justifie bien d'une qualification
11ème chambre
DTA_2302842_20240402
2 avril 2024
Pour justifier de l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et son expérience professionnelles, et, d'autre part, l'emploi auquel il postule, M.
2ème Chambre
DCA_24NT01147_20250606
6 juin 2025
professionnelle n'étaient pas en adéquation avec le poste proposé ; - cet emploi est en adéquation avec sa formation et son expérience professionnelle ; en estimant qu'il existe un risque de détournement
DTA_2211643_20230605
5 juin 2023
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, le requérant produit un certificat de travail délivré par la société
DTA_2307676_20240415
15 avril 2024
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle et d'autre part, l'emploi sollicité, le requérant produit un diplôme en secourisme, délivré le 25 décembre
DTA_2401700_20250718
18 juillet 2025
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 5.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00716
23 mars 2011
, de son absence d'expérience professionnelle et du fait qu'elle travaillait seule ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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