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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204155_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

ni de l'acquisition de l'expérience professionnelle, que la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable sur sa situation, qu'il a fait l'objet d'un rappel à la loi et doit être regardé comme

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318032_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

entachés d'erreurs d'appréciation, dès lors qu'il a produit auprès du poste consulaire toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande et que l'emploi sollicité est en adéquation avec ses qualifications

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03490_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

En outre, si le requérant se prévaut d'une insertion professionnelle ancienne en France, notamment en ayant travaillé comme " plombier - ouvrier d'exécution " à compter du 15 mai 2017, sous contrat à durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02958_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une qualification

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210425_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 7.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302470_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que le demandeur de visa ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214774_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi. 3.Compte tenu

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209280_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé ou l'intéressée demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204493_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, et par conséquent le détournement de cette procédure de visa. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513821_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

A dispose tant des qualifications que de l'expérience professionnelle pour occuper le poste de monteur télécom ; M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213267_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Constituent notamment de tels motifs, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, impliquant alors, en conséquence, le détournement de cette procédure de visa et la fraude.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302352_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Constituent notamment de tels motifs, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, impliquant alors en conséquence le détournement de cette procédure de visa, et la fraude.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314409_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213649_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

regard de l'article L. 5221-2 du code du travail, une autorisation de travail ayant été présentée ; * elle est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation A lors que Mme B justifie bien d'une qualification

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302842_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour justifier de l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et son expérience professionnelles, et, d'autre part, l'emploi auquel il postule, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01147_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

professionnelle n'étaient pas en adéquation avec le poste proposé ; - cet emploi est en adéquation avec sa formation et son expérience professionnelle ; en estimant qu'il existe un risque de détournement

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211643_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, le requérant produit un certificat de travail délivré par la société

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307676_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle et d'autre part, l'emploi sollicité, le requérant produit un diplôme en secourisme, délivré le 25 décembre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401700_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00716

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

, de son absence d'expérience professionnelle et du fait qu'elle travaillait seule ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Source officielle

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