LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle admit notamment que la cour d’appel avait à juste titre refusé de soumettre une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, puisqu’aucune question d’interprétation du

La Cour a réitéré sa demande en assurant au Gouvernement que l’original serait restitué aux autorités russes à la fin de la procédure. Toutefois, le Gouvernement a persisté dans son refus.

    Invoquant l’article 6 §   1 de la Convention, le requérant se plaint du refus de la cour d’appel de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. 20.

X... déclarait ne pas s'opposer ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif de nature à justifier son refus d'ordonner cette expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

  Par arrêt du 26 mars 1987, la Cour de cassation accueillit le pourvoi sur un seul des neuf moyens présentés par la mère des requérantes, à savoir celui relatif au refus de la cour d'appel de l'autoriser

La cour souligna que le requérant lui-même ne soutenait pas que le deuxième coup de feu l’avait pris pour cible.

dans lequel ils tiraient grief, sur la base de l’article 6 § 1 de la Convention, d’une durée excessive de la procédure ayant mené à leur condamnation pour des infractions urbanistiques ainsi que du refus

    Le 29 septembre 2004, la Cour de cassation rejeta le pourvoi par lequel le requérant se plaignait, entre autre, du refus de la cour d’assises d’individualiser les questions relatives aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour caractériser l'impact paysager du projet et apprécier si celui-ci était de nature à justifier un refus d'autorisation, la cour

Partant, le refus de la cour d’assises de poser les questions indiquées par le requérant n’entraînait aucune violation de l’article 6 de la Convention.

Selon le requérant, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en

Selon la requérante, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Matmut entreprises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immo de France

    Par arrêt du 16 décembre 1997, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

  iii) Les requérants se plaignent également du refus de la cour d'appel de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle aux termes de l'article 177 du Traité C.E.E.

de Ploieşti n'avait fait qu'appliquer correctement le décret de nationalisation n° 92/1950 et que l'arrêt de la cour d'appel était abusif, dans la mesure où la cour d'appel avait refusé d'examiner si