EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     M. Tamer est né en 1966 et MM. Kaplan et Demir en 1967. Ils résident tous trois à Istanbul. 5.

tribunal une demande d’élargissement du requérant datée du 27 février 2008 et proposa d’élargir les motifs de sa détention au risque de fuite au sens de l’article 67 a) du CPP, relevant que depuis la requalification

Par conséquent, elle requalifia les faits, reconnut les requérants coupables de l’infraction de propagande en faveur de l’organisation illégale MLKP de nature à inciter au recours aux méthodes de violence

, la cour d'appel, suite à la requalification, a déclaré l'escroquerie constituée au préjudice des entreprises ayant versé les fonds au titre de la taxe d'apprentissage, quand les faits initialement poursuivis

Il demanda la requalification des faits et l'application de l'article 168 du code pénal réprimant la formation de bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics.

qualification envisagée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que constitue un délit le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société

Sur ce dernier point, elle fait observer que les marques ont été déposées en 1993 et 1995, les faits constatés en 1997 et l'action en contrefaçon engagée en 1997, soit à l'intérieur du délai de 5 ans et

Elle se pourvut en cassation, faisant notamment valoir qu’elle n’avait pas pu présenter sa défense du fait de la requalification des faits de tentative en complicité de tentative d'extorsion de fonds en

logiciel " télé alerte ", justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; subsidiairement si la cour requalifiait le contrat, que l'indemnité de précarité doit être déduite de l'indemnité de requalification

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme et M. D ne sont pas fondés.

Sur la prescription de l'action en requalification L'appelante fait valoir que, contrairement à ce qui a été jugé par le conseil, son action en requalification est recevable en ce que le point de départ

Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que les prévenus aient contesté devant la cour d’appel la requalification des faits opérée par le tribunal correctionnel

irrecevable dès lors que ces contrats et leurs avenants ont fait l'objet de décisions d'homologation par la Ligue de football professionnel et que, faute d'avoir été déférés au juge administratif, ces

Sur le grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 en raison de la requalification des faits 19.

Ces éléments justifient de faire droit à la demande de requalification dès la conclusion du premier contrat de mission, soit à compter du 28 juillet 2008.

des infractions de détournement de biens d'un dépôt public qui lui sont reprochées en abus de confiance ; que La Banque Postale et La Poste s'opposent à cette requalification des faits en faisant

Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

[I] [W], en sa qualité de directeur des opérations ; que s'agissant de la société Bouygues travaux publics, il sera retenu, conformément à l'analyse qu'a pu en faire l'ASN (p. 38/44

Le parquet fit valoir que la cour d'appel avait procédé à la requalification des faits sans inviter les parties à soumettre leurs observations à ce sujet, ce qui avait enfreint les droits de la défense