Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive L’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

Condamner la société Mercedes-Benz à payer à la société Largentleman et à Monsieur [S] : . une somme de 3 300 € à titre de dommages et intérêts pour la perte de chiffre d'affaires générée par ses saisies

La saisie abusive s'inscrit dans un contexte fautif relevant de la responsabilité civile.

[U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive et celle de 5000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour, - condamné la société

attribution du 6 mai 2022, Madame [F] a fait procéder à deux autres saisies attribution les 9 et 10 mai 2022, chacune pour un montant de 109 695,38 euros; ainsi, Madame [F] a saisi près de 330 000 euros

[C] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, -condamné l'Urssaf de Picardie aux dépens.

Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive : En vertu de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

saisie abusive et celle de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Débouté la société Egyptian General Petroleum Corporation de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive Débouté les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code

[X] une somme de 1 500 € de dommages et intérêts pour saisie abusive et 1 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Sur l'appel incident, - rejeter l'appel incident

En l'état de la discussion juridique sur l'impossibilité à agir du créancier, le caractère abusif de la saisie n'est pas établi, comme une quelconque malice ou intention de nuire du créancier saisissant

En l'état de la discussion juridique sur l'impossibilité à agir du créancier, le caractère abusif de la saisie n'est pas établi, comme une quelconque malice ou intention de nuire du créancier saisissant

de saisie.

de 22.811,96 € qui a été saisie ".

Monsieur [N] prétend enfin avoir fait l'objet d'une saisie abusive qui lui a causé un préjudice moral dont il demande réparation par allocation de 3 000 € de dommages et intérêts.

En outre, elle relève que la procédure de recouvrement ne peut donc être considérée comme abusive.

Selon procès-verbal de saisie-attribution du 2 janvier 2023, les SCI, agissant en vertu de cet arrêt, ont procédé à la saisie-attribution de toutes les sommes dont la banque HSBC Continental Europe, tiers-saisi

[C] [P] pour absence de cause, - jugé la saisie annulée abusive, - constaté que la S.A.R.L. Giovellina a qualité et droit d'agir en liquidation d'astreinte contre M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure

[D] de sa demande en dommages-intérêts pour saisie-abusive. condamné la SA MCS et associés à payer à M.