Sur ce, Les signes en présence étant différents, l'appréciation de la contrefaçon doit s'effectuer au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/ 2009 du 26 février 2009, en sa version

de juger que l'AGS n'était pas tenue de garantir les créances indemnitaires résultant de l'accord du 24 février 2003, alors, selon le moyen : 1° / que l'appartenance des salariés à des sociétés différentes

Il soutient qu’il n’a pas reçu le courrier de réponse aux observations du contribuable, et que la signature apposée sur l’avis de réception n’est pas la sienne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Communications, société anonyme, dont le siège est 50, rue du

si l'on considère cet acte d'engagement à la lumière des procès-verbaux d'assemblée des 2 octobre et 8 novembre 1994 (pièces D 322. 11) par lesquels les actionnaires cautions autorisent le gérant à signer

posée par l'article 107 du code de procédure pénale, cependant que la signature de cette réponse constituait néanmoins une formalité indispensable, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

LOUIS, ALORS QU'IL SIGNE TOUJOURS L W Y...

La demande de permis de construire sera déposée dans un délai de 6 semaines suivant la date de signature du contrat de construction.

Le même jour, la société Next'one a émis un second devis n° OFR-21-09-59699 à l'attention de la même société, signé par celle-ci, aux mêmes fins, pour la somme Ttc de 15.360 euros.

X... a signé cet acte de prêt en qualité de gérant, et la stipulation « bon pour nantissement » (p. 9) puis, après la mention manuscrite légale, signé l'acte de cautionnement à la rubrique « signature

S'attachant aux différences relevées entre la signature de question apposée sur l'avenant litigieux du 10 mars 1998 et les signatures de comparaison, et après avoir répondu au dire de la société Dafy Moto

Il est toutefois constant que la justification de la délégation de signature si la requête n'est pas signée par le préfet est une pièce utile.

Il était précisé que les vendeurs n'avaient pas été prévenus de la situation afin de ne pas les inquiéter inutilement, compte tenu de la possibilité d'un report de la signature de l'acte authentique.

d’administration du syndicat, que les signataires du procès-verbal étaient ces mêmes six personnes, et qu’elles n’avaient été habilitées pour signer ni le protocole ni le procès-verbal en cause. 13.

, ce qu'il a fait " (jugement de relaxe, page 3 et 4) ; que, dès lors, que le contrat de travail qui avait été signé par les deux parties n'avait subi aucune altération de sa substance, il ne pouvait y

» ; que satisfait à cette exigence la déclaration d'appel, dûment signée, établie sur le papier à en-tête d'un avocat avec indication de son nom et de sa qualité ; qu'en décidant le contraire au motif

différents selon les sujets, apparaît conforme aux textes dans son esprit, et les différents accords intervenus apparaissent plutôt, du moins en l'espèce, comme les différents volets d'un seul accord

Julien Z..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Annie A..., épouse B..., domiciliée [...] , 4°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat

En effet, les différentes typographies des noms des bénéficiaires ne sont pas si différentes les unes des autres sur chaque chèque en cause.

le bail commercial définitif, la partie civile ayant versé les sommes sollicitées le 28 juin 2006 ; que dans la mesure où Mme Z... a versé la somme de 15 000 euros et a signé le bail le 28 juin 2006,