L'article 655 dispose en ses trois premiers alinéas que: "Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet”.

à personne s'avère impossible, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant

[B] [X] ne lui a notifié une erreur quant à son adresse personnelle. Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L’article 655 du code de procédure civile dispose que “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Législation applicable Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, le principe est que la signification doit être réalisée à personne.

signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

à personne, la signification en l'étude du commissaire de justice est possible en vertu des articles 655 à 658 du code de procédure civile lorsque personne ne peut ou ne veut recevoir l'acte alors qu'il

Par application des dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, expressément visés dans les conclusions des appelants, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte

Néanmoins, il résulte des articles 655 et 656 du code précité : - que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

MOTIFS : - Sur la demande relative à la validité de l'assignation : Aux termes des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et si la signification

plusieurs personnes, une signification séparément à chacune d'elles ; qu'au vu des productions, notamment de l'acte produit par la BFC-AG, il apparaît qu'aucune signification à personne n'était possible

a bien décrit les circonstances exactes de l'impossible signification à personne et qu'il a procédé à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

En application de l'article 655, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L’article 655 du code de procédure civile mentionne que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.