En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

 : -dire et juger que l’EPIC [1] a commis une faute inexcusable, à l’origine de la maladie professionnelle dont est atteinte Mme [D], -dire et juger que la rente servie à Mme [D] sera majorée à son taux

ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 16 avril 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 43 mois et une réduction du taux

En l’espèce, les parties comparaissent par voie de représentation et les seules sommes à considérer comme déterminant le taux de ressort excèdent 5 000 euros ; Par conséquent la décision sera contradictoire

leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 23 août 2018 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 56 mois et une réduction du taux

lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 5 novembre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 76 mois et une réduction du taux

En conséquence, la rente attribuée à [E] [F] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi.

Le 24 mars 2020, la commission a retenu une capacité de remboursement de 543,14 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 33 mois, au taux maximum de 0,87%.

accorder l'augmentation de 5 % de son traitement qu'il a sollicitée au titre d'une promotion à l'ancienneté ; que la circulaire qu'il mentionne a eu, en tout état de cause, pour seul objet de fixer le taux

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

DE POLICE EST UNE CONTRAVENTION ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 464, 465 ET 466 DE CE CODE QUE LES PEINES DE POLICE SONT L'EMPRISONNEMENT POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER DEUX MOIS, L'AMENDE JUSQU'A UN TAUX

Le motif allégué était un état d'alcoolémie présumé supérieur à 0,8 g/l (gramme par litre de sang), taux maximum autorisé en Belgique au moment des faits.

avril 2025 par la commission de surendettement du Morbihan pour le traitement de sa situation de surendettement, à savoir le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 23 mois aux taux

Par décision du 18 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 0% sur une durée de 73 mois, avec effacement

jugement du 2 août 2024, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a : - fixé la mensualité de remboursement à 835 €, - rééchelonné tout ou partie des créances au taux

Elle a retenu qu'après examen de leur situation familiale, financière et patrimoniale elle préconisait le rééchelonnement au taux maximum de 5,07 %.

Dans sa séance du 29 mai 2024, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 3 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de M.

fixé les mesures qu'elle entendait imposer aux débiteurs et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 15.755,56 euros sur une durée de 15 mois, au taux