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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b7cdb16b63637c907b7c8b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

importante en considérant qu' « il ressort des dispositions contestées [sur le contrôle d'identité] que les réquisitions du procureur de la République ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps

Source officielle

Page 30 sur 6361

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TJ

Chambre 7/Section 2

67f80767cf40727a00439bc5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00412

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

D... s'engage personnellement à garantir des effets dont la nature est déterminée, pour un montant déterminé, si la SARL Tocla n'y satisfait pas dans un temps déterminé ; que la mention selon laquelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382806f4e91c5f36c3f2

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République, contrôler l'identité de toute personne dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005543_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2103752_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2303577_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006615_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2402506_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2407175_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300378

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

impossible ; qu'ils soutiennent que l'activité d'hébergement d'urgence entreprise par l'exploitante répond aux critères des baux puisque les résidents lui sont adressés pour un temps

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737b40cdc6046d476bc40b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants : 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps

Source officielle
CA

RETENTIONS

6778cf0651d7dea0bca2b47f

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100382_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203085_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

établir le montant des recettes à réintégrer aux résultats de la SCI Gidem Royale Mansions, le service, en l’absence de points de comparaison pertinents sur le marché locatif local, a, dans un premier temps

Source officielle
CA

ETRANGERS

65321ba19e4ea48318f5b1c9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

être contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb7985

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

être contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506392_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302928_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201138_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle