Il ressort en effet des dispositions de l'article R 145-23 du code de commerce, et ce par dérogation à l'article 42 du code de procédure civile qui détermine de façon générale les règles de compétence

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 01 JUIN 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

-19164 ; Civ. 3, 19 octobre 2022 : pourvoi n°21-17780 ; Civ. 3, 8 février 2023 : pourvoi n°21-20535).

Z..., ès qualités (demandeurs au pourvoi incident).

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mme K... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur la nullité du rapport d'expertise judiciaire de M [F] : C'est à bon droit que le premier juge a rappelé en application des articles 237 et suivants du code procédure civile les règles régissant

de la clientèle, avec une accentuation de la baisse à partir d'octobre 2009, date de l'effondrement du plafond, avec en novembre 2009 une baisse de 35% par rapport à octobre 2009, et 45% par

laboratoire au rez-de-chaussée, la privant de toute place assise pour pouvoir accueillir sa clientèle, alors même que le bail est à usage exclusif de restaurant.

inséré en fin de bail, intitulé "conditions particulières" que, pour pouvoir apposer une enseigne sur la façade extérieure du boulevard Saint-Germain, la société Océan Brun avait la double obligation

10.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Avril 2024 Numéro d'inscription au répertoire général

ou une demande incidente.

La société Marem a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle n'a donc aucune incidence sur celle-ci.

Bernard Z..., intimé, et Odette Z..., intervenante, ont interjeté appel incident.

[F] [Y] et Mme [L] [Y] une demande de renouvellement de bail.

incident de la société Simra : Attendu que la société Simra fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le manquement reproché

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années. Par acte authentique du 6 novembre 2015, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024.

En l'espèce, les conditions générales du bail litigieux prévoient que "le présent bail est fait, en outre, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, à celles suivantes, que le preneur