cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

Selon jugement en date du 29 août 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a principalement : - dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement, - fixé la

, attribua l’autorité parentale à la première requérante pendant la séparation des époux.

L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'avait pas à justifier d'un jugement de déchéance d'autorité parentale du père de l'enfant ; - la décision

C'est dans ces conditions que le tribunal, par jugement du 7 décembre 2012, a entériné l'accord des parties relatif à l'enfant Fidélia reconnue par ses deux parents (autorité parentale conjointe et garde

qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable en temps utile à l'autre parent ; cette disposition, n'ayant pas fait l'objet d'un appel,

Mme D B épouse E, ressortissante française et son mari, se sont vus déléguer l'autorité parentale sur l'enfant Grâce Essohinou, ressortissante togolaise née le 8 juillet 2014, par un jugement rendu le

2012 et de dire qu'il n'y a plus lieu de la maintenir pour la suite, - de la confirmer sur l'attribution de la jouissance du véhicule automobile sur l'exercice de l'autorité parentale et la résidence

Sur ce, L'enfant Killian est devenu majeur le 20 mai 2014 ce qui rend sans objet les mesures prises à son égard relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ainsi que la demande de droit

de l'autorité parentale.

de le joindre ; - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

a interjeté appel de cette décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait sur les modalités d'exercice de son droit de visite

[C] exercent l'autorité parentale en commun ; - fixé la résidence principale des enfants au domicile de Madame [G] ; - dit que le droit de visite et d'hébergement de M.

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent afin de permettre la saisine du juge aux affaires familiales pour statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006) que Mme X..., gérante

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent

D G, Mme C G et Mme E G, sur lesquels elle exerce l'autorité parentale en vertu de jugements de kafala, des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs.

.¿ Jean-Marie Z...et concernant les deux enfants communs, Chloé, née le 3 décembre 1998, et Lola, née le 9 août 2002, a statué ainsi : - autorité parentale exercée en commun par les parents ; - fixation

parentale et de l'exercice de cette autorité, et a prononcé sur les intérêts civils.