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Par suite, Monsieur [D] [M] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

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Minute n° N° RG 24/00434 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK4Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE (LOIRE) 4ème CHAMBRE CIVILE POLE DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 ENTRE :

SCLUSEDEL 1 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge de

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00389 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILR7 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire

FONCIER D’ARTOIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00275 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXNJ 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/03208 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTLB CPAM DE LA LOIRE C/ [P] S.A.R.L. [12] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE

VIEILLESSE - Section Professionnelle des Pharmaciens [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Servanne ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Cindy YAKAN MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J308 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

C/ Société ERDF APPELANT : Monsieur Michel X... ... 69008 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04582 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I57J 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION

[Y] C/ [U] [H] LA LOIRE COUR D'APPEL [H] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine

fait l'objet d'un constat d'huissier ; - les fissures se sont généralisées à l'ensemble du bâtiment du sol au plafond ; - la présence de fissures au droit des bouches d'extraction d'air mettrait en péril

(avocat au barreau de MONTLUCON) grosse délivrée le à Me Gutton-Perrin, Me B..., Me E... M. Sébastien F... - né le 5.5.1970 ... - 03410 DOMERAT Représentant : Me Sébastien E...

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Il soutient que : la créance est infondée, dès lors que l’arrêté de péril du 10 janvier 2022 ne permettait pas les travaux de démolition refacturés ; la démolition est illégale dès lors que la commune

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ332 JUGEMENT PRONONCANT