Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que le centre communal d'action

[F] (la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline

Robert X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X... a fait donation à ses enfants de la nue-propriété des 1 700 parts sociales qu'il détenait dans cette société ; qu'après que par jugement du 3 décembre 2002 M.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

populaire, dont le siège est ..., à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit : 1°

populaire, dont le siège est ..., à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit : 1°

APPELANTE BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE 'BPPC', prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] représentée par la SCP LATIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

B ; Considérant ce qui suit : 1.

[F] [C] a été victime le 16 mai 2019 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société par actions simplifiée (SAS) [13].

Le capital social a été porté à 1 320 000 F et Madame X... s'est vu attribuer 13 000 parts de 100 F chacune représentant son apport en nature en sus des 20 qu'elle détenait à l'origine.

A le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a intérêt à agir en l'absence de versement spontané par M.

Par jugement en date du 30 octobre 1997, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO a déclaré Madame Z... recevable en son action, déclaré Mesdames Y... irrecevables en leur action, ordonné une expertise

- Me Pauline DARAUX [Adresse 2] DEFENDEUR SAS LINKCY [Adresse 3] comparant par ARC [Localité 1] AVOCATS - Me Arnaud BERNARD [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025, devant M.

L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [F] [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1985 à à [Localité 2]/MARTINIQUE de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] /GUADELOUPE, représenté par Me Antoine MANELFE

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative