Allemagne - 47316/99 Arrêt 20.2.2003 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Absence de restitution ou d’indemnisation après la réunification: non-violation

[J] [L], tous trois domiciliés [Adresse 1]), ont formé le pourvoi n° E 21-20.144 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant

Aux termes de l'article L. 111-5 , en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté

Intervention 1. Il est donné acte à la société Ekip' de son intervention volontaire au soutien des intérêts de la Société pyrénéenne d'aménagement de magasins, société nouvelle.

conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes "recherche impliquant la personne humaine". / Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine : / 1°

Rhône-Durance de la direction territoriale Sud Est d'[2], dont le siège est chez [1], [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

mémoire en intervention, enregistré le 26 février 2025, la société par actions simplifiée H&A international Trucks représentée par Me Antoine demande au tribunal : 1°) d’admettre son intervention ;

Par une intervention, enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°

Par une intervention enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°)

sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir  ; » 1

Par des mémoires enregistrés le 9 décembre 2021 et le 16 juin 2022, le syndicat Sud Education 92, demande au tribunal : 1°) D’accepter l’intervention volontaire en soutien introduite par le syndicat

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Foncière Dinard, dont le siège est 8 rue de Sèze, à Paris (75009) ; la société Foncière Dinard demande au Conseil d'Etat : 1°

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Foncière Dinard, dont le siège est 8 rue de Sèze, à Paris (75009) ; la société Foncière Dinard demande au Conseil d'Etat : 1°

volontaires et forcées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intervention forcée doit, à peine d'irrecevabilité et afin d'éviter toute dilution du litige, présenter un lien suffisant avec les demandes originaires

Arrêt 8.11.2018 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Intervention législative clarifiant une loi objet d’une procédure en cours   : non-violation En fait – Les vingt-quatre

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prise en charge de cette intervention par la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls peuvent être exclus de la prise en charge les actes

[N] [D] la somme de 1 000 euros à titre de provision ad litem, celle de 20 000 euros à valoir sur la réparation définitive du sinistre, et une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code

Faits et procédure 1.