Vauterin, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [L] [B], représentant du Préfet de La Charente-Maritime, En présence de Monsieur [E] [U], né le 29 Juillet 1982 à [Localité 1]

En fait, la mère était dans un état de nerf, il n'a pas voulu infliger à l'enfant de voir sa mère dans cet état, il l'a donc conduit chez une amie à elle mais Madame [B] a porté plainte.

Considérant ce qui suit : 1.

la requérante a déjà introduit deux requêtes en référé mesures utiles afin de pouvoir disposer d'un rendez-vous en préfecture, auxquelles il a été fait droit ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 1,

La parcelle AI-[Cadastre 1] a été créée en 1972, son plan a été dressé par le géomètre [B] en 1971.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la recevabilité des demandes de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [C] Monsieur [X] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

[S] [H] [W] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant Chez Madame [F] [V], [Adresse 2] défaillant Mme [L] [D] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représentée

en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe, ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité d'expert : Monsieur [Y] [R] [Adresse 5] [Localité 1]

[L] [E] DESS de construction "Structures et Méthodes", Certificat de fin d'études du Centre des Hautes Etudes de la Construction - section : béton armé et béton précontraint [Adresse 2] [Localité 1]

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°. " 5.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [B] [I], ancien associé de M. [H] [C], a créé la société [1]. 3. M.

Considérant ce qui suit : 1.

(ILE MAURICE) 21 rue Fleur de Jade Bâtiment E - Entrée 1 - Porte E036 Beauséjour 97438 SAINTE-MARIE (bénéficie d’une aide juridictionnelle PARTIELLE n°2022/737 du 28 mars 2022 accordée par le bureau

Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 1] Représenté par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 INTIMÉS SA LA POSTE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christophe FROUIN, avocat au barreau